Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 août 2023 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Le 5 juin 2023, Monsieur ... et Monsieur ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  2. originaire de ... en Irak, d'ethnie kurde et de confession musulmane sunnite.autorités kurde d'un référendum sur l'indépendance du Kurdistan irakien.Les conditions d'octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée « la Convention de Genève ») et par la Loi de 2015.n'entre pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 juin 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  4. structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’Etat responsable de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  5. un membre de la « Mara » (p. 5 du rapport d’entretien), voire, plusieurs « types » (p. 5 du rapport d’entretien) auraient frappé à la vitre de la voiture pour vous faire sortir et vous faire comprendre qu’ils vous auraient surveillée et qu’ils auraient remarqué que vous feriez de longs trajets.Vous ajoutez que « Si je n’étais pas d’accord, ils allaient m’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Burkina Faso), et être de nationalité burkinabé, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2023 de le transférer vers la France comme étant l’EtatLe 15

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  7. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2023 de la transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 28 avril 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  8. Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2023 de le transférer vers la Slovénie comme étant l’Etat responsableLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  9. Maroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2023 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat responsable pourLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  10. Guinée Conakry), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juillet 2023 de le transférer vers la Suisse comme étant l’EtatLe 6 juin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  11. tendant, d’après son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2023 de le transférer vers le Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 19 mai 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  12. ministère », une demande en obtention d’une protection temporaire au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ciaprès désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».Il n’est pas exclu que cette dernière ait rejoint l’Europe par regroupement familial après obtention d’un visa D et que le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  13. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48831C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2023 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur (B), né leVenezuela), ainsi que de leurs deux filles mineures (D), née leMadame, Monsieur, il ressort de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 novembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date du 9 août 2019, Madame A fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juin 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande deLe 17

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  16. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2023 de les transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 28 octobre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  17. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 novembre 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Avant d’arriver au Luxembourg, vous seriez passé par l’Italie et la France, sans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. internationale, le rapport d’entretien complémentaire de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 11 et 14 avril 2023, les documents versés à l’appui de votre demande de protection internationale et de votre demande de protection temporaire.dans l’Etat de Rivers avec votre mère (p.2/20 du rapport d’entretien).Vous expliquez avoir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Tunisie) et être de nationalité tunisienne, alias A, né le ..., de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juin 2023 par laquelle les autorités

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  20. tendant, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mai 2023 ayant déclaré sa troisième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 2 décembre 2021, Monsieur ... fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
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