Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
52462.pdf
EtatsUnis d’Amérique), accompagnée de son fils mineur (B), né leEtats-Unis d’Amérique), tous les deux de nationalité américaine et demeurant actuellement ensemble LVous déclarez être de nationalité américaine, d'ethnie afro-américaine, de confession chrétienne et avoir dernièrement vécu en Floride aux États-Unis.Selon vous, il aurait été responsable d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
52482.pdf
et pour le compte de leur enfant mineur (C), née le ... à ..., tous de nationalité angolaise et assignés à résidence à ... sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation (1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 décembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers le Portugal,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
52431.pdf
tendant, aux termes de son dispositif, auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 février 2025 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du même jour, notifié à l’intéressé en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
50835.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
50835a.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
52432.pdf
tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 février 2025 de le transférer vers les Pays-Bas, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 janvier 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
52194C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 52194C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2025 par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Guinée), et être de nationalité guinéenne, demeurant à L-Le 5 mars 2020,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
49532.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous avancez tout d'abord que vous auriez introduit une demande de protection internationale au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
52423.pdf
tous de nationalité russe et demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 février 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protectionmembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48431.pdf
Monsieur (A) fut encore entendu, en date du 8 septembre 2020, par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membreresponsable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
52422.pdf
assigné à résidence à la maison retour sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 février 2025 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
52380.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 février 2025 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 10 janvier 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
52365.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 janvier 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers les PaysBas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 décembre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
48373.pdf
Nigeria) et être de nationalité nigériane, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
52379.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 février 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
52363.pdf
Le 15 juin 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
52352.pdf
Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 17 janvier 2024, notifiée à l’intéressé en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
52412.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 février 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
52353.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 janvier 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
52173C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52173C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2024 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Monsieur de (A), déclarant être né leLe 27 octobre 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Page précédente
- ...
- Page 35
- Page 36
- Page 37
- Page 38
- Page 39
- ...
- Page suivante