Décisions des juridictions administ. depuis leur création

MUHLEN, ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition d’Ettelbrück de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1996, émis en date du 4 décembre 1997 par le bureau d’

COLLANGETTES-X. contre une décision de non-remboursement des retenues d’impôt sur salaires sinon contre une décision implicite de rejet du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuCOLLANGETTES-X., demeurant à F-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation « d’une décision de l'administration des

Recours formé par la société à responsabilité limitée PANORAMA s. à r.l., Luxembourg contre deux décisions de l’administration des Contributions directes, d’imposition, section des sociétés en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivitésréformation, subsidiairement à l’annulation, d’une part des bulletins de l’impôt sur le revenu des

MATHES, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts directs - effet suspensif ------------------------------------------------------MATHES, ..., demeurant à L-..., contenant une demande d’effet suspensif tendant à entendre prononcer le sursisà exécution d’une décision du directeur de l’

WEILER, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialConsidérant que par jugement du 7 janvier 1998 (n° du rôle 10112) le tribunal administratif a annulé les bulletins d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal pour les années 1989, 1990 et 1991 émis le 26

KLEPPER, sans état, demeurant à L-..., les deux autres relatives aux mêmes années d’imposition par Monsieur .Par bulletins de l'impôt sur le revenu du 18 janvier 1990 relatifs aux années d’imposition 1985 et 1986, Monsieur ...BOUR, demeurant ensemble à L-..., se sont vu ajouter aux bénéfices d’une profession libérale par eux déclarés la somme de ...LUF pour

DOMAGE, ... contre un bulletin d’imposition émis par le bureau d’imposition Luxembourg IX en matière d’impôt sur le revenubureau d’imposition Luxembourg IX en date du 7 mai 1997 relativement à l’exercice 1996, réclamation restée sans réponse;Considérant que suivant une décision du Président du tribunal de première instance d’Arlon du 1er avril 1982, Monsieur

GmbH en matière d’impôts sur le revenu (jugement entrepris du 11 mars 1998)Vu la requête déposée le 20 avril 1998 par laquelle l’Administration des Contributions directes a relevé appel contre la s.à r.l. ..., Sanitäre Installations- und Heizungsgesellschaft GmbH d’un jugement rendu le 11 mars 1998 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le

BARNES contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuBARNES, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 11 mars 1998;BARNES s’est vu notifier le 13 juin 1997 trois bulletins de l’impôt sur le revenu émis le 12 juin

KAISER, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsQue c’est ainsi qu’il déclare avoir été hors mesure de s’acquitter de l’impôt sur le revenu, ainsi que de l’impôt commercial communal relatif aux exercices 1988 et 1989 fixé par voie de taxation d’office en date du 20 juin 1991 par le bureau d’

en matière d’impôt sur le revenuannulation d’une part du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’exercice 1992, émis le 15 février 1996, et, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 31 juillet 1997 concernant ledit bulletin;Lors de l’imposition de cette société, le bureau d’imposition de la section des

Recours formé par la société en commandite simple MUNIMMO s.à r.l. et Cie, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialVu les pièces versées en cause et notamment le bulletin d’impôt critiqué;La société MUNIMMO critique plus spécifiquement la soumission à l'impôt commercial

en matière de: remise d’impôtsGiefer, ..., a relevé appel d’un jugement du tribunal administratif du 3 décembre 1997 ayant déclaré irrecevable son recours du 19 septembre 1995 contre unedécision implicite de rejet d’une demande de remise gracieuse formulée le 27 avril 1992 et portant sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le salaire des années 1984 et 1985

SPIELMANN, ... (F) contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------SPIELMANN s’est vu ajouter par le bureau d’imposition de Dudelange des revenus nets provenant de capitaux mobiliers de ...LUF d’

DOHN contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortuneMULLER, mariés sous le régime de la séparation des biens, est décédée testat à Luxembourg en date du 16 septembre 1992, sans laisser d’héritier réservataire.En date du 3 mai 1993, le bureau d’imposition ... a notifié à « M. MULLER

PEPIN, contre l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuVu l’exploit du 25 juillet 1997 de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, portant signification dudit recours à l’administration des Contributions directes et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;PEPIN, ouvrier, demeurant à ..., fut notamment

ESCH contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’imposition des non-résidentspréposé du bureau d’imposition de ..., section personnes physiques, de l’administration des Contributions directes retenant que l’infrastructure maintenue par lui au Luxembourg durant les années 1992 à 1995 dans le cadre de son métier de peintre

Recours formé par la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE Sàrl, contre l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésLe tribunal est en premier lieu appelé à vérifier la recevabilité du recours au regard de la pure forme de la requête introductive d'instance.A défaut de conclusions écrites afférentes

en matière de remise d’impôt - AppelVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 1997 par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg au nom de Madame ...Vu l’exploit de signification de ladite requête par acte d’huissier du 20Suivant recours en réformation déposé au

Considérant que le bulletin d'imposition concernant l’année d'imposition 2018 a été émis en date du 11 novembre 2020 ;Considérant que pour l’année d'imposition 2018 la dette d’impôt est apurée ;Considérant qu’une demande de remise d’impôt qui n’est pas encore liquidé est irrecevable, dès que la rigueur de la perception ne peut être appréciée ni mesurée,