Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à l’annulation d’une décision du 26 janvier 2017 du ministre de l’Immigration et de l’Asile de le transférer vers la Pologne, tout en se déclarant incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 1er septembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. En date du 6 août 2015, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes dede l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. contre une décision du ministre dEtat en matière de traitementtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre dEtat du 2 décembre 2015 par laquelle il a mis fin avec effet immédiat à la prime allouée pour remplir les fonctions de secrétaire de direction au sein du secrétariat du Conseil de Gouvernement ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 22 avril 2016 par laquelle a été rapporté avec effet au 1er mai 2016 un arrêté ministériel du 26 août 2015 lui ayant accordé un avancement en traitement au grade 10, avec effet au 1er octobre 2015 ;Par arrêté du 26 août 2015, le ministre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2017 ayant ordonné la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2016 portant refus de sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il fut auditionné en date du 29 avril 2015 par un agent du ministère afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. tendant 1) à l’annulation d’une décision, attribuée au ministre des Affaires étrangères et Européennes et datée au 13 septembre 2015, qui aurait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation sinon à l’annulation de la décision ministérielle du même jour portant refus deLe 1er

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. contre une décision du Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette (TICE)en matière d’indemnité de congé non pris __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus prise par le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’..., en matière de disciplinetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’... de saisir le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire suite à sa demande y relative du 20 mars

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 17 septembre 2015 décidant de faire application de l’article 12, paragraphe 3, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, suivant lequel « en cas d’absence sans autorisation, lel’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2016 portant refus de sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale introduite auprès du service

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 février 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 12 novembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Le deuxième type d’incidents aurait trait, de manière générale à une absence de liberté deEn s’appuyant sur plusieurs rapports d’institutions européennes, il constate qu’ilIl observe encore que Monsieur ... n’établit pas qu’il ferait l’objet, comme il le soutien d’une restriction à sa liberté de circulation et il relève que le gouvernement du Kosovo se

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du Grand-Duché de Luxembourg du 31 juillet 2014 par laquelle il s’est vu accorder une pension annuelle et viagère calculée sur base de 486 points indiciaires, prenant cours le 1er septembre 2014, en ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Vu la requête inscrite sous le numéro 37295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 décembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation subsidiairement à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. F), contre un bulletin d’appel en garantie sinon contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieMonsieur ..., en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...S.A., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...», ledit bulletin étant motivé comme suit :En

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 1er, 13, 14 et 20 octobre 2015 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de cette demande.Vous évoquez d'une part de multiples menaces que vous auriez reçues de membres de la communauté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 février 2017 ayant ordonné une première prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er avril 2016 portant rejet de sa demande en obtention d’un droit de séjour permanent ;Le 14 mars 2016, Monsieur ..., de nationalité belge, introduisit une demande d’attestation de séjour permanent d’un citoyen de l’Union, entrée au ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. En date du 10 novembre 2014, Monsieur ... fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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