Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de Monsieur ..., administrateur de sociétés, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du bourgmestre de la commune de Beckerich du 25 mars 2019, référencée sous le numéroVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de Monsieur ..., administrateur de sociétés, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du bourgmestre de la commune de Beckerich du 25 mars 2019, référencée sous le numéro ..., portant autorisation à la société à responsabilité limitée Y, établie et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Le 7 mars 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Michel Schwartz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, déposée le 9 mars 2020 au greffe du tribunal administratif pour compte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 septembre 2019 ;En date du 23 janvier 2019, le bureau d’imposition Echternach, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... le bulletin de l’impôt sur le revenu et le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2021 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois ;dernières

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Bande de Gaza), actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. l’Immigration en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. et élisant domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2021 de les transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Le lendemain, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société en commandite simple Allen & Overy, représentée par Maître Thomas Berger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, déposée le 4 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif pour compte la société à responsabilité limité A, préqualifiée ;Par un courrier réceptionnée le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2019 ayant déclaré non fondée leur réclamation du 29 septembre 2017 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 12 juillet 2017 et partiellement fondée leur réclamation du 27 juillet 2018Le 12

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître deen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. et élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2021 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Le 28 mai 2018, les autorités belges contactèrent les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. dans l'État d'«vous auriez été arrêté, détenu et menacé de mort avant d'être relâché après plus de 15 jours.En tant que personne d'origine ethnique « Shaygui » vous ne correspondez pas au profil d'un membre de ce parti.Or, vous n'êtes, ni du Kordofan du Sud, ni du Nil Bleu mais de ..., un village dans l’Etat d’Ce fait confirme d'avantage que vous n'êtes pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Recours formé par Madame ... et consort, ..., contre un arrêté grand-ducal du 5 juillet 2019, en matière de changement de nom patronymiquetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grandducal du 5 juillet 2019 portant refus de l’autorisation de changer le nom patronymique de leur enfant mineure commune ... de «Par avis séparés des 25 février

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection subsidiaire, et, d’autre part, à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 14 janvier 2019, les autorités françaises demandèrent aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision, ainsi qualifiée, du conseil d’administration du Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat du 25 janvier 2018, notifiée par courrier du 19 février 2018, portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la natureEn ce qui concerne d'une part la pose d'un avant-toit, d'un drainage ainsi que d'une nouvelle gaine pour le raccord électrique, j'ai le regret de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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