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- Permis de construire - Fermeture de chantier
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- Raccordement électrique
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- Remembrement
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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37897.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37897 du rôle et déposée le 11 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38272.pdf
En date du 18 novembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, une demande d'autorisation pour « la rénovation et l’agrandissement d’une maison unifamiliale et la construction d’un hangar pour matériels et machines sylvicoles » sur un terrain situé à ... et inscrit à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39539C.pdf
Appel formé par l’administration communale de Bertrange, contre un jugement du tribunal administratif du 3 avril 2017 (n° 37422 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39539C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2017 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39527C.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-TourVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39527C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2017 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu l’exploit de l’huissier de justice Yves
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37688.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37688 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2016 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..... et de son épouse, Madame ....., demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc Konsbruck
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37687.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37687 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2016 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., épouse ....., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc Konsbruck, en remplacement de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39389C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 1er mars 2017 (n° 36641 du rôle) ayant statué sur son recours contre des actes du bourgmestre de la commune deVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39389C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38051.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38051 du rôle et déposée le 17 juin 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Mbonyumutwa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 février 2016 ayant approuvé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39293C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGN° 39293C du rôle Inscrit le 21 mars 2017 _____________________________________________________________________Audience publique du 13 juillet 2017Recours formé par l’administration communale de Fischbach contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier (quartier existant)Vu le recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37943.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37943 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2016 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions sous la forme d’une SICAV-Fonds d’investissement Spécialisé soumis à la loi du 13 février 2007 ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37919.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37919 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2016 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de Madame ..., demeurant ensemble à L-Par décision du 26 août 2014, référencée sous le numéro 80523 CD/nb, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38416.pdf
Recours formé par la Ville de Dudelange, Dudelange, contre des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permission de voirieVu la requête inscrite sous le numéro 38416 et déposée le 30 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37685.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37685 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2016 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39142C-39169C.pdf
et l’administration communale de Hesperange contre un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2017 (nos 37576, 37716 et 37777 du rôle) ayant statué sur des recours formés par la société anonymeVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39142C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 février 2017 par Maître Georges KRIEGER,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36486.pdf
Vu la constitution d’avocat, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juillet 2015 par la société anonyme Arendt & Medernach S.A., inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, immatriculée au registre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39416.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Lintgen, en présence de la société anonyme ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 39416 du rôle et déposée le 14 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurinscrite au Registre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38962C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 30 novembre 2016 (n° 37012 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Steinfort en matière de permis de construireVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 38962C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2017 par Maître Yann BADEN
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37256.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37256 du rôle et déposée le 8 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37422.pdf
1) l’administration communale de Bertrange, établie à L-8058 Bertrange, 2, beim Schlass, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37995.pdf
Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 juin 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Weiler-laTour;En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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