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Date
Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Commissaire spécial
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Energie
- Enseignement
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Logement
- Nationalité
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
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31739.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 31739 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 novembre 2012 par Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, assisté de Maître Michel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30798-31849.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 19 juillet 2012, portant signification du prédit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31456.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 31456 du rôle et déposée le 21 septembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32896C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32896C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 juin 2013 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., retraité, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, demeurant à ... , immatriculé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31520.pdf
Vu la requête introduite le 9 octobre 2012 sous le numéro du rôle 31520 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ...inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31544.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31544 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2012 par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31530.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31530 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 par Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ... s.c.i., établie et ayant son siège social à L-inscrite au Registre de commerce et des sociétés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32179.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32179 du rôle Inscrit le 13 mars 2013contre une décision du bourgmestre de la commune de Roeser,Vu la requête inscrite sous le numéro 32179 du rôle et déposée le 13 mars 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29052-31054.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29052 du rôle et déposée le 9 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29054-31163.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29054 du rôle et déposée le 9 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves TUMBA-MWANA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’Vu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31492.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31492 et déposée le 2 octobre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32938.pdf
Vu la requête déposée le 24 juin 2013 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 32938 du rôle, par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 3 juin 2011, Monsieur ... introduisit, auprès du service compétent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31413.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 31413 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2013, par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32500C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2013 (n° 29748 du rôle) ayant statué sur un recours de Madamecontre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région enprésence de l’administration communale de ... en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32500C du rôle et déposée au greffe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32501C.pdf
S.A., ... contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2013 (n°29749 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur ... ..., ... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale de ... en matière de planVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32501C du rôle et déposée au greffe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31310.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 31310 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 août 2012 par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, inscrite au tableau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30943.pdf
Suisse), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 30943 du rôle, déposée en date du 25 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30639.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30639 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2012 par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse Madame ..., demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 29 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30922.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu la requête inscrite sous le numéro 30922 du rôle et déposée le 24 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30781.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Dudelange,Vu la requête inscrite sous le numéro 30781 du rôle et déposée le 4 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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