Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 25 juin 2004, Monsieur ...et sa compagne Madame ..., ainsi que la mère de Monsieur ..., Madame ..., dénommés ci-après « les consorts ...», introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du ProtocoleJ'

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2008 par Maître Hakima GOUNI pour compte des demandeurs ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2008 par Maître Moustapha NOUASSI pour compte des demanderesses ;Le 10 septembre 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ... ...,

Audience publique du 15 juillet 2008Le 29 mars 2007, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

Numéro du rôle: 24388C Inscrit le 20 mai 2008AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2008Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mai 2008 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe 16 octobre 2006, Monsieur ... ... et son épouse Madame ... ...-...,

Le 10 janvier 2007, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande qui fut rejetée comme étant non fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre », du 8 mars

Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Les 6 et 23 mai 2003, Monsieur ...

provisoire, institué initialement par arrêté du même ministre du 16 mai 2008 ;Il se dégage d’un procès-verbal du service de la police des étrangers du service de police judiciaire de la police grand-ducale du 15 mai 2008, que la carte d’identité portugaise dont une photocopie avait été remise au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en annexe

Monsieur ... fit l’objet d’une première mesure de rétention le 18 février 2008, mesure qui fut prolongée une première fois le 13 mars 2008 et une seconde fois le 15 avril 2008.mai 2008 Monsieur ... fut remis en liberté.Le lendemain, à savoir le 19 mai 2008, Monsieur ... fut de nouveau interpelé par la police et fut placé en rétention au Centre de séjour

Le demandeur ayant encore été condamné par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 16 février 2005 à une peine d’emprisonnement qui devait s’achever le 16 mai 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration lui refusa l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg par arrêté du 16 mars 2006 au motif qu’il

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2008 par Maître Hakima GOUNI pour compte des demandeurs ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2008 par Maître Moustapha NOUASSI pour compte des demanderesses ;Le 10 septembre 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ... ...,

Monsieur ... introduisit en date du 3 juin 2002 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier

Le 21 janvier 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31J'ai

Le 8 avril 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à

de nationalité chinoise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 mai 2008 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.3.1972) ___________________________________________________________________________de nationalité cap-verdienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.3.1972) ___________________________________________________________________________de nationalité nigériane, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères

de l’Immigration, en date du 6 juin 2008, dirigée contre un jugement rendu en matière de rétention administrative par le tribunal administratif à la date du 5 juin 2008, par lequel ledit tribunal a reçu et déclaré fondé le recours en réformation introduit le 28 mai 2008 par Monsieur ..., né leTunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre

en matière de rétention administrative (art.15, L. 28.3.1972)à Bileca, de nationalité bosniaque, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 mai 2008 ordonnant la prorogation de son

Numéro 24436 du rôle Inscrit le 29 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24436 du rôle et déposée le 29 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né leBénin), de nationalité béninoise, actuellement retenu au

Numéro 24435 du rôle Inscrit le 29 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24435 du rôle et déposée le 29 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leactuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en