Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Rilisan (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 mai 2006, lui notifié le même jour, prononçant à son encontre une mesure de placement au Centre de

En sa séance du 26 avril 2002, le conseil communal de Leudelange approuva provisoirement et à l’unanimité des voixet « rue des Champs » à Leudelange a) les fonds colorés en rose sur le plan masse du 11.02.2002, code « C », numéro 01-23-RIP sont classés en zone d’habitation, secteur de moyenne densité, b) les fonds colorés en jaune sur le même plan masse sont

N° 24354 du rôle Inscrit le 6 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24354 du rôle et déposée le 6 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude Wassenich, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pilote, demeurant à L-Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 9

1999, 2000, 2001, 2002, tous émis le 21 juillet 2004,2000, 2001 et 2002, tous émis le 21 juillet 2004,des bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années 2001, 2002, 2003 etIl ressort du grand livre de la société I. qu’elle comptabilisa encore au compte de sa participation dans la société M. 700 actions de cette société en date du 8 avril 1998 pour une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2006 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre, lequel mémoire a été notifié le même jour au mandataire constitué pour les demandeurs ;Ouï le juge-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2006 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre, lequel mémoire a été notifié le même jour au mandataire constitué pour le demandeur ;Vu le mémoire en

15 mai 2001 respectivement 17 juillet 2003.Le conseil communal avait refusé la réclamation de Monsieur .... avec sept voix, tendant à incorporer sa parcelle en entier dans le périmètre de la localité, avec le motif que, lors de l’élaboration de l’ancien PAG, la parcelle n’était pas incorporée en entier à l’intérieur du périmètre maisréserve des dispositions

15 mai 2001 respectivement 17 juillet 2003.et graphique, « sous réserve des dispositions de la loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d’Esch-sur-Sûre et du règlement grand-ducal du 14 décembre [Le tribunal n’étant pas tenu de suivre l’ordre dans lequel les moyens sont présentés par une partie demanderesse, mais dans l’

Audience publique du 31 mai 2006tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 décembre 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 25 janvier 2006 prise sur recours gracieux;Ouï le juge-

N° 21405 du rôle Inscrit le 18 mai 2006Audience publique du 24 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21405 du rôle, déposée le 18 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport et

Numéro 21407 du rôle Inscrit le 18 mai 2006Audience publique du 24 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21407 du rôle et déposée le 18 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Ankara (Turquie), de nationalité

Audience publique du 22 mai 2006Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2005;Vu la mise en état du 1er octobre 2002 et la réponse y relative du réclamant ;qu’aux fins de la déductibilité de ses primes comme dépenses spéciales, le contrat d’assurancevie devait par conséquent couvrir un

Audience publique du 22 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 20892 du rôle, déposée le 9 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 15 avril 1987 à Tumbourg (Liberia), de nationalité libérienne, demeurant

21374 du rôle Inscrit le 8 mai 2006Audience publique du 17 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21374 du rôle et déposée le 8 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Audience publique du 15 mai 2006Au vœu de l’article 5 (1) précité, la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive inclut - implicitement, mais nécessairement – l’obligation cumulative de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie voire aux parties défenderesses dans ledit

Audience publique du 15 mai 2006Suite à la décision des autorités communales de la Ville d’Esch-sur-Alzette de procéder à une mise à jour des parties graphique et écrite du plan d’aménagement général de la Ville d’Esch-sur-Alzette, ci après dénommé le « PAG », la commission d’aménagement auprès du ministère de l’Intérieur, saisie par une requête datée au 8

Audience publique du 10 mai 2006Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2006;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2006.Etant donné que

Audience publique du 10 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2006.reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés,

Inscrits les 12, 13 et 17 mai 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19795 du rôle, déposée le 12 mai 2005 auVu la requête, inscrite sous le numéro 19797 du rôle, déposée le 12 mai 2005 auVu la requête, inscrite sous le numéro 19805 du rôle, déposée le 13 mai 2005 auVu les exploits de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, des 24

Les avis émis par des organes consultatifs préalablement à une décision administrative ne constituent pas des actes finaux dans la procédure, mais ne sont que de simples mesures d’instruction destinées à recueillir des éléments d’information, afin de mettre l’auteur de la décision en mesure de prendre sa décision.d’infirmier en anesthésie et réanimation, que