Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 mai 2008En date du 28 mars 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

Le 28 mai 2004, Monsieur ... formula une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, laquelle demande fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 mars 2006.Par courrier de son mandataire du 20 avril 2007,

N° 22864, 22957 et 23253 du rôle Inscrits respectivement les 25 avril 2007, 18 mai 2007 et 1er août 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22957 du rôle, intitulée « recours complémentaire », déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2007 par Maître Fernand ENTRINGER au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., tendant à voir,

administrative sur base de la loi du 27 mai 2004 relative à la concurrence.une demande officielle de renseignements au sens de l’article 13 (2) de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence.Suite à un échange de correspondance avec le mandataire de la société ..., l’Inspection de la concurrence, à défaut de réponse à sa demande de renseignement, prit en

N° 22862, 22958 et 23252 du rôle Inscrits respectivement les 25 avril 2007, 18 mai 2007 et 23 juillet 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22958 du rôle, intitulée « recours complémentaire », déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2007 par Maître Fernand ENTRINGER au nom de la société en commandite simple ... s.e.c.s. tendant à voir, aux

un jugement du tribunal administratif du 15 avril 2008 (n° 24251 du rôle) rendu sur un recours introduit par M. XXX XXX contre une décision du ministrerendu par le tribunal administratif le 15 avril 2008, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré justifié le recours en réformation introduit par Monsieur XXX XXX, né le 7 janvier 1986 à XXX (

Monsieur ... travailla du 1er mars 1999 jusqu’au 31 octobre 2002 au Luxembourg, date à laquelle la société ... ferma son bureau luxembourgeois.Monsieur ... réclama en France le paiement de ses salaires non versés depuis le mois de novembre 2002, ainsi que son indemnité de licenciement et de congés payés non pris pour un montant de 46.607,76 €.Salaire de

Faisant suite à la publication au Mémorial B No 44 de 2006 de la nomination de M. ...au rang de sous-directeur de notre administration, je me suis très étonné de ne pas lire ma nomination au grade de conseiller de direction (grade 15), ayant pensé avoir rempli toutes les conditions y relatives.Comme M. YYY n'avait pas, à ce moment, une ancienneté d'une année

Par arrêté grand-ducal du 6 juillet 2001, elle bénéficia d’un congé sans traitement du 15 septembre 2001 jusqu’à la rentrée scolaire 2002/2003.Le 30 mai 2005, elle introduisit une demande de mutation en vue de se voir déplacer au Lycée technique YYY en raison de la proximité de ce lycée avec son domicile.Comme suite à votre demande de mutation pour 2007/2008

Appel interjeté par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 22068 dudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière de subventions relatives aux énergies renouvelables le 14 mai 2007 à la requête des époux ... et ..., demeurant ensemblepar lequel ledit tribunal a déclaré leur

Suite à une demande présentée par Monsieur XXX XXX en date du 25 mai 2001 dans le cadre de la campagne dite de régularisation de certaines catégories d’étrangers en séjour irrégulier, les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi, par une décision conjointe du 30 décembre 2002, rejetèrent la demande d’accorder une autorisation de séjour à Monsieur

Audience publique du 15 avril 2008contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 10, L. 5 mai 2006)Le 14 mars 2008, Monsieur ...fut reconduit au Luxembourg et placé suivant décision du même jour du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, au Centre de séjour provisoire

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2008 par Maître Christian POINT pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Comme relevé ci-avant, les demandeurs ne contestent pas la réalité de cet affichage, mais affirment que le certificat n’aurait été affiché ni de manière visible, ni de

Une demande en obtention d’une autorisation de séjour présentée par Monsieur ...fut refusée par le ministre suivant décision du 15 mars 2007.Le 15 mars 2007, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ..., fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnelsPar courrier du 4 mai 2007, le ministre fit

Le 6 avril 2004, Monsieur XXX XXX introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut de réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grandducal du 6 janvier 1971,

N° 22997 du rôle Inscrit le 29 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22997 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2007 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né led’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15La

Le 16 août 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,J'

22553 du rôle) ayant déclaré son recours principal en réformation non fondé et son recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce que ces recours ont été dirigés contre une décision du ministre de l’Environnement du 12 mai 2006 portant refus de sa demande d’autorisation du 23 juillet 2004 en vue de procéder à la rénovation et la transformation partielle

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2007 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre des Travaux Publics, lequel mémoire a été notifié aux mandataires constitués des parties appelantes et tierces intéressées en date du même jour;Vu le

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 20 juin 2007 (n° 22553 du rôle) ayant déclaré son recours principal en réformation non fondé et son recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce que ces recours ont été dirigés contre une décision du ministre de l’Environnement du 12 mai 2006 portant refus de sa demande d’autorisation du 23situé