Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 27 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieur ...Il

Le premier juge remplaçant le président de la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2018.Le 26 février 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des

Vu la requête inscrite sous le numéro 39599 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2017 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Monsieur ..., les deux demeurant ensemble àIl ressort des éléments de votre dossier que vous ne remplissez aucune

introduite par Monsieur ... et la société à responsabilité limitée ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 40915 du rôle et déposée le 16 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agriculteur, demeurant àet de la société à

Vu la requête inscrite sous le numéro 41018 du rôle et déposée le 13 avril 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Le 7 septembre 2017, Monsieur ..., de nationalité soudanaise, introduisit auprès des autorités luxembourgeoises une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ciaprès par « la loi du 18 décembre 2015 ».Par décision du 24 janvier 2018, notifiée par

Vu la requête inscrite sous le numéro 39543 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2017 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 4 décembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution et subsidiairement à l’instauration de mesures de sauvegarde par rapport à la décision de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER (« CSSF »), établissement public établi et ayant son siège à L-2991 Luxembourg, 283, route d’Arlon, représenté par sonVu

Vu la rupture du délibéré à laquelle le tribunal administratif a procédé à ladite audience publique, pour permettre au litismandataire du demandeur d’exposer sa plaidoirie, ledit litismandataire s’étant présenté en retard à cette audience, après la prise en délibéré de l’affaire ;Vu le mémoire intitulé « Demande de renvoi préjudiciel en interprétation à l’

J’accuse réception de votre demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire que vous avez présentée le 20 juillet 2017.Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des

Vu la requête inscrite sous le numéro 39330 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mars 2017 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d’études supérieures relevant du système d’

tendant à l’obtention du sursis à exécution et à l’instauration de mesures de sauvegarde par rapport à la décision du 8 décembre 2017 de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER (« CSSF »), établissement public établi et ayant son siège à L-2991 Luxembourg, 283, route d’Arlon, représenté par son comité directeur, ayant prononcé à son encontre une

Lors de sa séance publique du 10 juillet 2015, le conseil communal de ..., désigné ciaprès par le « conseil communal », émit avec six voix pour et une abstention un vote positif au sujet d’un nouveau plan d’aménagement général pour la commune de ... et mandata le collège des bourgmestre et échevins de ..., ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et

Vu la requête inscrite sous le numéro 40927 du rôle et déposée le 20 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lepour connaître de leur demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision

Le 29 novembre 2016, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsEn

du 11 octobre 2017 (n° 37583 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 27 novembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge parVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40385C du rôle et déposée au greffe de la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39844C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2017 par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur ... ..., gérant, demeurant à L- ..., dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif

tendant à l’annulation 1) d’une décision, ainsi qualifiée, de la société anonyme Société Immobilière du Parc des Expositions de Luxembourg S.A. du 10 novembre 2016 de modifier, après l’ouverture des offres, l’ordre de classement du marché de travaux faisant l’objet d’une soumission publique en vue de la mise en conformité minimale et la transformationPar

tendant à l’annulation de trois décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mondercange du 10 août 2016, ainsi qualifiées, portant 1) annulation du marché public relatif aux transports scolaires dans la commune de Mondercange pour les années scolaires 2016/2017 à 2018/2019, 2) renonciation à une nouvelle soumission du marché public en

Vu la requête, inscrite sous le numéro 40838 du rôle et déposée le 28 février 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agriculteur, demeurant àdans le cadre de la modification partielle de la ligne aérienne à haute tension « Rosport-