Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’ensuivrait que soit l’application que la partie étatique prétendrait faire en l’espèce de la combinaison des articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004 serait illégale pour violer le principe de proportionnalité, notamment au regard des droits leur constitutionnellement garantis, soit les articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004 seraient eux-

1) de la même loi et du principe de proportionnalité.Il s’ensuit que les moyens basés sur une violation de l’article 112 de la loi du 29 août 2008, de l’article 23 de la loi du 18 décembre 2015 et du principe de proportionnalité sont à rejeter pour ne pas être fondés.

Les appelants soutiennent ensuite que les décisions contestées violeraient le principe de proportionnalité dans la mesure où il existerait une disproportion manifeste entre le refus de l’aide sollicitée et le but prétendument poursuivi par l’administration.En ce qui concerne le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, il est vrai que dans

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité qui devrait exister entre le but poursuivi par l’autorité administrative ordonnant un placement en rétention administrative et la privation de liberté.

Il s’ensuit que les faits reprochés au demandeur, qui ont ébranlé la confiance de ses supérieurs hiérarchiques, permettent de justifier, à bon droit, la résiliation de son stage, sans qu’une erreur manifeste d’appréciation ou une violation du principe de proportionnalité ne puissent être retenues en l’espèce.

Il suit de ces considérations que les diligences des autorités luxembourgeoises dans l’organisation de l’éloignement de Monsieur ... depuis la première prorogation de la mesure de placement ne sauraient être considérées comme suffisantes au regard des exigences légales précitées et du principe de proportionnalité.

légales précitées et du principe de proportionnalité et, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de déclarer le recours initial non fondé (dans l’organisation de l’éloignement de Monsieur ... ne sauraient pas, actuellement, être considérées comme suffisantes au regard des exigences légales précitées et du principe de proportionnalité.

Elle fait encore valoir que le pouvoir adjudicataire aurait procédé à une violation du principe de proportionnalité et de bonne administration, dans la mesure où la valeur des nonconformités reprochées aurait été insignifiante, soit pour un montant de 14.051,55 €, hors TVA, ce qui correspondrait à seulement environ 0,35 % du montant du marché public

En deuxième lieu, Monsieur ... invoque une violation du principe de proportionnalité dans le chef du ministre, alors que ce dernier n’aurait pas apprécié ses aptitudes et capacités de conduite et n’aurait pas mis en balance les intérêts publics et privés.Dans la mesure où le ministre a valablement pu douter, au regard des informations à sa disposition, de l’

Dès lors, le demandeur reproche au ministre une violation flagrante du principe de proportionnalité, en ce qu’il aurait pris une décision manifestement disproportionnée par rapport à son dossier judiciaire ainsi que par rapport au fait qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une quelconque condamnation judiciaire antérieurement à l’infraction commise en date du 5

serait abordée que d'un point de vue budgétaire et financier, sans aucun égard au lieu de vie de la cellule familiale ni de son incidence sur la personne et la psychologie des membres de la famille, ce qui démontrerait que le ministre aurait commis une erreur d'appréciation manifeste voire n’aurait pas respecté le principe de proportionnalité.

filles ne serait abordée que d'un point de vue budgétaire et financier, sans aucun égard au lieu de vie de la cellule familiale ni de son incidence sur la personne et la psychologie des enfants, ce qui démontrerait que le ministre aurait commis une erreur d'appréciation manifeste voire n’aurait pas respecté le principe de proportionnalité.

non respect du principe de proportionnalité », en contestant, d’un côté, les inconvénients intolérables mis en avant par le bourgmestre, de même que l’argumentation de ce dernier selon laquelle les incidents relevés constitueraient un « danger public » tant pour les personnes privées que pour les agents de la police grand-ducale et l’ambiance violenteA l’

Elle conclut encore à l’annulation des décisions déférées pour excès de pouvoir, respectivement pour violation du principe de proportionnalité, au motif que les décisions déférées auraient pour origine le seul rapport de la police grand-ducale du 26 mars 2014 l’ayant verbalisée pour détention de stupéfiants, sans que la demanderesse n’ait été interpellée à

A l’appui de son recours, la demanderesse conteste les faits lui reprochés et estime que l’arrêté ministériel sous analyse, en procédant au retrait immédiat de son agrément, serait contraire au principe de proportionnalité, alors que le ministre se serait basé sur le seul témoignage de l’enfant ..., témoignage qui ne serait soutenu par aucune pièce, telleEn

Il fait encore valoir que le principe de proportionnalité aurait été violé, son placement en rétention étant injustifié et abusif, étant donné qu’il n’existerait aucune perspective d’éloignement dans les brefs délais à destination de son pays d’origine.

Contributions directes se serait arrogée pour débuter son contrôle suite au jugement susmentionné du 26 février 2013, et, d’autre part, que le montant de l’astreinte correspondrait à 96% du montant maximal autorisable, elle conclut à l’annulation de la décision directoriale déférée pour violation du principe de proportionnalité.Il y a, par ailleurs, lieu de

Quant au bien-fondé de l’arrêté déféré, l’appelant reproche au ministre de ne pas avoir tenu compte du principe de proportionnalité lors de la prise de sa décision, notamment en ce qui concerne la prise en compte de profondes attaches qu’il aurait établies avec le Luxembourg et l’intégration de sa famille au Luxembourg.Quant à la prétendue violation du

Dublin III violerait le principe de proportionnalité - faisant à cet égard référence à un arrêt de la Cour administrative du 12 janvier 2016, numéro 36850C du rôle -, alors que depuis qu’il aurait rencontré son père à l’aide de l’association des Guinéens au Luxembourg, ils entretiendraient des relations familiales étroites.

En dernier lieu, l’appelante reprend son moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité.ne respectait pas le principe de proportionnalité.des ressources naturelles, de sorte qu’une violation du principe de proportionnalité ne saurait être retenue.Le moyen afférent tiré d’une violation du droit de propriété et du principe de proportionnalité est