Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du 23 janvier 2003 de l’administration des Contributions directes lui refusant le bénéfice d’une l’exemption fiscale, ainsi que d’une décision rendue en date du 29 juillet 2004 par le directeur de l’administration des Contributions directes ;Par

contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ainsi que des communications du préposé du bureau de Recettes de Luxembourg, sinon du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de rôle de restitutionautres décisions administratives qui se seraient greffées sur ledit arrêté ministériel et

tendant à la réformation et sinon à l’annulation d’ « une décision rendue par bulletin d’impôt émis le 18/11/1999, sans indication d’une date plus exacte, émanant de l’administration des Contributions directes » et concernant les années fiscales 1997 et 1998 ;Monsieur ... déclare s’être vu notifier en date du 18 novembre 1999 deux bulletins de l’impôt sur le

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2004 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., fonctionnaire auprès de l’administration des Contributions directes, demeurant à L-Le 17 juin 2003, Madame ..., épouse ..., commis auprès de l’

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 mars 2004 déclarant non fondée la réclamation datée du 22

Que suite à une entrevue le 31 mai 2001 en présence notamment du préposé du bureau d’imposition Luxembourg II, les consorts XXX-YYY ont saisi par courrier du 15 juin 2001 le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur », d’une réclamation dirigée contre le bulletin d’imposition précité du 22 mars 2001 ;Qu’il

contre une décision du bureau d’imposition des sociétés d’Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les revenus de capitauxtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 3 octobre 2003, émis par le bureau d’imposition des sociétés d’Esch-sur-Alzette de l’administration des

le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités Appelreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, a demandé la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 avril 2003 déclarant irrecevables ses réclamations contre les

contre le directeur de l’administration des Contributions directesa demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2003 portant rejet de leur réclamation du 17 juillet 2002, introduite le 18 juillet 2002, contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2001, et

contre le directeur de l’administration des Contributions directesa demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2003 portant rejet de leur réclamation du 17 juillet 2002, introduite le 18 juillet 2002, contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2000, et

imposition au directeur de l’Administration des Contributions directes compétente pour la toiser.peuvent être attaquées dans un délai de trois mois par voie de réclamation devant le directeur de l’Administration des contributions directes ou son délégué.renvoie l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa

contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Appel -a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 septembre 2003 déclarant irrecevable sa réclamation « tendant à voir réexaminer la situation fiscale de la requérante par

S’il est apparu au vu des explications fournies à l’audience du 24 novembre 2004 en termes de plaidoiries par le litismandataire du demandeur que ce dernier entendait en fait attaquer une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes sur recours gracieux introduit par l’épouse du demandeur sur pied du paragraphe 131 de la loi

Il résulte par ailleurs des pièces, non utilement combattues par la demanderesse, que la faillite de la société ... dirigée par la demanderesse a eu pour origine des dettes considérables envers le Centre commun de la Sécurité sociale, l’Administration des Contributions directes ainsi que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, de sorte que le

Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats, là encore non utilement combattues par la demanderesse, que la faillite de la société X s.àr.l., dans laquelle Monsieur... occupait la fonction de gérant, a eu pour origine des dettes considérables envers le Centre commun de la Sécurité sociale, l’Administration des Contributions directes ainsi que l’

tendant à l’imposition des années fiscales 2000 et 2001 suite au silence observé par le directeur de l’administration des Contributions directes par rapport à son courrier de réclamation du 25 avril 2003 ;Par courrier du 25 avril 2003 Monsieur ... s’est adressé à la direction de l’administration des Contributions directes, service du contentieux, en faisant

imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, 2) d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année fiscale 1988 émis en date du 29 septembre 1993 par le bureau d’imposition Sociétés Luxembourg 3 à l’encontre de la société en commandite

section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, après le silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à la suite d’une réclamation introduite par lettre du 11 novembre 2002 ;de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des

représentée par son comité de direction, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 4 février 2004, par lequel il a déclaré le recours en réformation irrecevable omisso medio dans la mesure des moyens non exposés dans la réclamation adressée au directeur de l’administration des Contributions directes, tout en le déclarant recevablePar

directeur de l’administration des Contributions directes par rapport à des réclamations introduites en date du 11 septembre 2001 à l’encontre des bulletins prévisés ;La société ... fit introduire une réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 1994 et 1995 émis