Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 12 novembre 2018, Monsieur A et Madame B, ci-après désignés par « les consorts A-B », déposèrent auprès du bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2017.Par un courrier daté du 19 juillet 2019, introduit

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ______________________________________________________________________________portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 novembre 2018, répertoriée sous le numéroLe

Recours formé par la société anonyme A contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 octobre 2019, répertoriée sous le numéroPar courrier du 12 décembre 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de Maître Karine BICARD, préqualifée, sise à L-4123 Eschsur-Alzette, 51, rue du Fossé, tendant à l’annulation dans le cadre de la

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie et de remise gracieuse ___________________________________________________________________________1) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2018, référenciée sous le numéro2) de la décision du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019 portant

Appel formé par Monsieur (T), ... (F), contre un jugement du tribunal administratif du 8 septembre 2021 (n° 43810 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 septembre 2020 portant rejet de leur demande de remise gracieuse ;En date du 5

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésSuite au dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année 2017 de la société

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusedirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juillet 2020 portant rejet de sa demande de remise gracieuse ;redoivent collectivement à l’administration des Contributions directes la somme dePar courrier

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 février 2020, inscrite sous le numéro de rôle ..., ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre les

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro

redressé par l’Administration des Contributions Directes.En l’occurrence, l’Administration des Contributions Directes a procédé à un redressement du bénéfice commercial pour l’année mentionnée sous rubrique.commercial par l’Administration des Contributions Directes et concernant les années de perceptions pour lesquelles la Chambre de Commerce a déjà émis les

du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 novembre 2018, référencée sous le numéro de rôle C ..., portant rejet de sa réclamation introduite le 2 novembre 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu desVu l

Par courrier adressé en date du 6 mars 2019 au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », Monsieur ..., en sa qualité d’associé de la copropriété, introduisit une réclamation contre le bulletin d’établissement desA part un accusé de réception adressé le 11 avril 2019 par l’administration des Contributions