Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vertu du principe général du droit de la confiance légitime, elle est en droit d'exiger que le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative tienne compte de la décision prise par son administration "naturelle", à savoir le ministère de l'Education nationale. – Se prévalant par ailleurs d'une pratique professionnelle et pédagogique

Les appelants critiquent le jugement dont appel en ce qu’il aurait déclaré non fondé le recours originaire sur base d’un prétendu principe de mutabilité de la réglementation communale d’urbanisme alors que le tribunal aurait omis d’examiner le moyen tiré du principe de la confiance légitime des administrés dans les actions des pouvoirs publics, principe qui

2) violation du principe général du droit de la confiance légitime qui protège les administrés contre des changements brusques et imprévisibles de l’administration ;espèce, étant donné que le principe général du droit de la confiance légitime qui protège les administrés contre des changements brusques et imprévisibles de l’administration ne peut trouver

L’appelant fait par ailleurs valoir que ce serait par la faute de l’Etat que la loi ne lui a pas été correctement appliquée et qu’il y aurait lieu à respecter le principe de la confiance légitime en l’Etat.

actuellement déférée seraient à analyser comme des changements brusques et imprévisibles de l’attitude de l’administration intervenus en violation du principe de la confiance légitime, suivant lequel l’administration aurait le devoir d’adopter la conduite à laquelle, selon le droit, l’administré peut raisonnablement s’attendre ;ministre de l’Education

L’appelant soutient encore, à titre subsidiaire, que l’acceptation du dépôt de l’acte de délégation par le Premier ministre vaudrait en son chef avis favorable tacite et que, par respect des principes de sécurité juridique, sinon de confiance légitime, l’administré devrait pouvoir se fier aux apparences de régularité d’un acte administratif.

L’appelant soutient encore, à titre subsidiaire, que l’acceptation du dépôt de l’acte de délégation par le Premier ministre vaudrait en son chef avis favorable tacite et que, par respect des principes de sécurité juridique, sinon de confiance légitime, l’administré devrait pouvoir se fier aux apparences de régularité d’un acte administratif.

Considérant que relativement au fond, les parties demanderesses invoquent à l’égard des actes déférés la violation de la loi, qu’elles situent à un triple niveau en ce qu’il y aurait eu à la fois violation du principe de la confiance légitime, du principe des droits légitimement acquis, ainsi que du principe de sécurité juridique par elles ainsi invoqués ;

invoquée en l’espèce, étant donné que le principe général du droit de la confiance légitime qui protège les administrés contre des changements brusques et imprévisibles de l’administration ne peut trouver application que si la pratique antérieure suivie par l’administration, fût-elle renseignée dans un formulaire destiné directement aux administrés

Or, personne n’étant censé ignorer la loi, l’argument du demandeur tendant à faire valoir une impossibilité morale d’agir dans son chef ne saurait être retenu en l’espèce, le demandeur restant en défaut d’établir, voire d’alléguer, au-delà de sa confiance légitime dans les décisions intervenues au mépris de ses droits, une impossibilité dans son chef de s’

En d’autres termes, le principe général du droit de la confiance légitime qui protège les administrés contre des

L’appelant ne saurait pas non plus se prévaloir d’une pratique administrative antérieure ayant consisté à délivrer des autorisations de séjour à des étudiants étrangers résidant et poursuivant des études au Luxembourg sans avoir été en possession de moyens personnels, le principe général du droit de la confiance légitime qui protège l’administré contre les

Concernant le moyen tiré de la violation du principe de la confiance légitime sinon du principe des droits acquis, il y a lieu de relever que l’autorité appelée à prendre une décision doit tenir compte de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle elle est amenée à se prononcer.

L’apparition subséquente d’un nombre impressionnant de demandeurs d’emploi dans le même secteur un mois plus tard, provoquée « séance tenante et par voie téléphonique » par la commission d’avis spéciale instituée par le règlement grand-ducal du 17 juin 1994, a engendré auprès de l’appelant une multitude d’arguments dénotant une absence de confiance légitime

L’apparition subséquente d’un nombre impressionnant de demandeurs d’emploi dans le même secteur un mois plus tard, provoquée « séance tenante et par voie téléphonique » par la commission d’avis spéciale instituée par le règlement grand-ducal du 17 juin 1994, a engendré auprès de l’appelant une multitude d’arguments dénotant une absence de confiance légitime

l’intégralité du dossier administratif, une violation du principe du contradictoire, du principe général de la confiance légitime et des droits acquis.

La protection de l’administré, à travers le principe général du droit de la confiance légitime, contre les changements brusques et imprévisibles de l’attitude de l’administration, ne saurait cependant jouer au cas où la pratique annoncée par l’administration n’était pas conforme à la loi.

Considérant qu’au fond la partie demanderesse soulève en premier lieu une violation du principe général de la confiance légitime de l’administré alors que contrairement à son engagement pris par courrier du 25 novembre 1998 consistant à saisir la commission des bâtisses de la commune de Steinsel de la demande en autorisation à déposer, le bourgmestre n’

Il est encore soutenu que ni le principe de la confiance légitime ni celui de l’égalité des citoyens devant la loi n’auraient été violés. ________________________________________________________________________________

Que ce serait dès lors à bon droit que le ministre de l’Education nationale de l’époque l’aurait classée en 1977 au grade E1 bis, classement dont il devrait être tenu compte à l’heure actuelle, ne fût-ce que sur base du principe de la confiance légitime en vertu duquel elle serait en droit d’exiger que l’autorité administrative se conforme à une attitude par