Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et a renvoyé l’affaire devant ledit ministre en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais;

le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et a condamné l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

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