Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

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condamne l’Etat aux frais, à l'exception de ceux qui ont été déboursés dans le cadre de la notification de la requête introductive d'instance.

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Immigration du 6 février 2006 et a condamné l’Etat aux frais ;

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fait masse des frais et les laisse pour moitié à chacune des parties / condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances Ainsi délibéré et jugé par

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