Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur base des développements qui précèdent, les premiers juges ont écarté le moyen tendant à voir constater la violation par l’article 14 précité de l’article 10 bis de la Constitution, en ce que le principe d’égalité devant la loi n’aurait pas été respecté, au motif qu’il ne saurait être reproché au législateur luxembourgeois d’avoir fait une transposition

objective et légale, le bourgmestre défavoriserait la partie requérante et violerait le principe de l’égalité en favorisant les intérêts d’un promoteur privé par rapport à ceux d’une autre catégorie d’administrés.Le demandeur fait finalement valoir que l’autorisation de construire litigieuse devrait encourir l’annulation pour être contraire au principe d’

Enfin, l’appelante conclut à une violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, en ce sens que ses terrains litigieux auraient été traités différemment de ceux communément désignés comme étant le « XXX ».Finalement, vu la situation géographique des parcelles de l’appelante et eu égard à la finalité des règles d’urbanisme et à la volonté d’

Quant à l'examen des moyens développés par ... au niveau de la violation du principe d’égalité devant la loi, l’appelant estimant cette égalité rompue du fait qu'à la différence des autres nominations à des postes dans la magistrature judiciaire, celle de ... n'aurait pas été précédée d'un avis favorable du procureur général d'Etat, c’est à bon escient que

discrimination rationnellement et juridiquement injustifiée, violant ainsi le principe constitutionnel de l'égalité des individus devant la loi ».

réglementaire sous examen n’emporte aucune contrainte dans le chef d’un médecin-spécialiste particulier d’intégrer une équipe travaillant avec un tomographe à résonance magnétique nucléaire, et qu’en ce qui concerne la prétendue rupture de l’égalité devant la loi qui aurait été causée par l’acte en question, les premiers juges ont constaté que les

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.Il estime que l’

Il fait valoir en outre que la décision litigieuse violerait le principe de l’égalité des administrés devant la loi, étant donné qu’un certain nombre de personnes se trouvant dans la même

confiance légitime respectivement de l’égalité de traitement aurait commandé que les autorités compétentes réservent le même sort à leur demande, que leur situation subjective ne diffère pas de celle ayant amené les autres membres de la famille xxx, comme leur oncle xxx xxx, à quitter l’Albanie suite à l’assassinat de xxx xxx, alors qu’ils ont été

l'exercice 1997, vous estimez qu’il crée deux régimes différents de contrats à durée déterminée, celui des chargés de cours étant nettement défavorable par rapport à celui des employés privés et serait donc contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi (article 10 bis de la Constitution).Or, suivant la jurisprudence de la Cour

et d’égalité, l’incompatibilité des articles 1,26 et 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 avec l’article 11 de la Constitution et de l’applicabilité des dispositions réglementaires visant

Quant à la question de la conformité de l’article 157ter LIR par rapport à l’article 39 CE, qui pose d’une manière générale les règles d’égalité de traitement qui prohibent non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais encore toute forme dissimulée de discriminations qui, par application d’autres critères de distinction,Il a

Force est cependant de constater que les arguments présentés par le demandeur sont de nature à mettre en exergue d’une manière générale la situation des homosexuels au Monténégro qui illustre certes l’avancée à des degrés variables seulement du combat mené en vue d’aboutir à l’égalité de traitement et à l’acceptance sociale, mais que ces mêmes arguments ne

Que la demanderesse de conclure encore à une illégalité des décisions déférées pour rupture du principe d’égalité devant la loi, étant donné qu’au moins deux autres magasins de la Grand-Rue par elle cités auraient pu apposer sur le trottoir des supports publicitaires du type « stop trottoir » du même gabarit que celui pour lequel l’autorisation est refusée

Une telle attitude constituerait une violation de l'égalité entre les

garantissant l’égalité devant la loi.

analyses, tandis qu’un assuré qui se dirigera vers un laboratoire privé verrait une partie de ses analyses rester à sa charge, de sorte qu’une égalité d’accès aux soins ainsi que le respect du libre choix du malade ne seraient plus garantis.L’Etat entend résister à cette argumentation en relevant que le principe constitutionnel de l'égalité devant la loi,

qu’une égalité d’accès aux soins ainsi que le respect du libre choix du malade ne seraient plus garantis.

Elle demande dès lors l’abolition rétroactive de la période de stage en vertu du principe de l’égalité desPour que le principe de l’égalité des citoyens devant la loi puisse jouer, il faut que la situation dans laquelle se trouvent les personnes concernées soit identique.

la Constitution, prévoyant l’égalité des citoyens devant la loi.le congé sans traitement pour raisons professionnelles, familiales (autres que pour l’éducation des enfants) ou personnelles, de sorte qu’il s’agirait de deux catégories de situations différentes entre lesquelles le législateur aurait valablement pu effectuer une différenciation sur base de