Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant n’est pareillement pas à suivre en ce qu’il tend à faire valoir quelque droit personnel particulier par le fait d’éventuelles inscriptions antérieures de diplômes de l’ISEG, étant donné que l’égalité de traitement ne se conçoit que dans les strictes limites de la légalité.

Le premier jugement est encore critiqué en ce qu’il a retenu qu’il n’y aurait aucune violation du principe d’égalité devant l’impôt consacré par l’article 101 de la Constitution, alors qu’il ne serait pas établi que le recouvrement des impôts en cause entraînerait la faillite de la société XXX.du principe d’égalité invoquée au regard dudit article 101 de la

Cette obligation est par ailleurs prescrite par le ministère de l’Environnement dans tous les cas de figure analogues à celui ayant fait l’objet de votre recours gracieux et il ne convient nullement – par souci de l’égalité des citoyens devant la loi – de trancher arbitrairement au cas par cas.

Considérant que ces conclusions ne sont pas ébranlées par l’argument produit par l’appelante qui, du fait de l’existence d’une entreprise de négoce de matériaux de construction sur la parcelle voisine de celle devant accueillir le projet litigieux, refuser l’autorisation sollicitée serait contraire au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi alors

L’obligation d’indiquer un prix pour toutes les positions du bordereau de soumission repose sur la prémisse que seule une offre détaillée, s’inscrivant dans un schéma déterminé, identique pour tous les soumissionnaires, permet d’assurer un maximum de comparabilité entre les différentes offres et de garantir ainsi l’égalité de traitement des différents

Concernant ensuite la référence à l’article 12 du règlement 1612/68, la demanderesse relève que cet article consacre le principe de l’égalité d’accès à l’éducation sans pour autant énoncer de critères à respecter, de sorte qu’il lui serait impossible de remplir des critères que le règlement lui-même n’énoncerait pas.Quant aux développements de la

Concernant ensuite la référence à l’article 12 du règlement 1612/68, la demanderesse relève que cet article consacre le principe de l’égalité d’accès à l’éducation sans pour autant énoncer de critères à respecter, de sorte qu’il lui serait impossible de remplir des critères que le règlement lui-même n’énoncerait pas.Quant aux développements de la

En ce qui concerne l’égalité de traitement revendiquée par la partie demanderesse, force est au tribunal de constater, au vu des différentes photos versées, que la ... n’a pas installé une pergola du type de celle litigieuse, mais une structure qui ne prend pas appui sur la façade extérieure de l’immeuble et ne tombe dès lors pas sous les prévisions de l’

sollicite un permis et ceci compte tenu des circonstances spécifiques qui se présentent à elle. - S’il est vrai que sous peine de verser dans l’arbitraire, l’administration est tenue d’assurer l’égalité de traitement à des entreprises qui se trouvent dans des situations identiques ou similaires, il convient de retenir qu’en l’espèce, il ne se dégage pas à

ceci compte tenu des circonstances spécifiques qui se présentent à elle. - S’il est vrai que sous peine de verser dans l’arbitraire, l’administration est tenue d’assurer l’égalité de traitement à des

En cas d’empêchement du Président, ses fonctions, y compris celles relatives à la convocation de la Commission, sont assumées par le membre jouissant de la plus grande ancienneté au sein de la Commission, et, en cas d’égalité d’ancienneté, par le plus âgé des membres en concours.

analyses, tandis qu’un assuré qui se dirigera vers un laboratoire privé verrait une partie de ses analyses rester à sa charge, de sorte qu’une égalité d’accès aux soins ainsi que le respect du libre choix du malade ne seraient plus garantis.L’Etat entend résister à cette argumentation en relevant que le principe constitutionnel de l'égalité devant la loi,

qu’une égalité d’accès aux soins ainsi que le respect du libre choix du malade ne seraient plus garantis.

cahier des charges lie le pouvoir adjudicateur qui ne peut plus mettre en cause les règles de la concurrence loyale et de l’égalité des soumissionnaires.

L’Etat luxembourgeois violerait les principes de dignité humaine, d'égalité, de reconnaissance de sa personnalité humaine et d'accès à la sécurité sociale, telle qu'ils figurent dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, dans le Pacte International Relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels et la Charte des Droits

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.l’expérience

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.l’expérience

que l’interprétation par l’administration de l’article 127 est arbitraire et contraire au principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt ».

Un non-respect du principe de l’égalité devant la loi ne serait

réalisation de percements, la société demanderesse n’entrevoit pas en quoi les principes de transparence, ainsi que d’égalité des chances et de traitement des soumissionnaires auraient pu être considérés comme ayant été transgressés en l’espèce.schéma déterminé, identique pour tous les soumissionnaires, permet d’assurer un maximum de comparabilité entre les