Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur, vous aviez invoqué à la base de cette demande que vous seriez accusé et condamné à tort et que vous auriez été victime d'extorsion d'argent par des agents de la milice ou du KGB.Enfin, notons que le 9 mars 2017, vous avez été condamné à une peine de prison de trois mois par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour abus de confiance,

En l’espèce, il ressort du dossier administratif, et notamment de l’acte d’écrou du 23 mai 2016, qu’en date du 19 juin 2013, Monsieur ... a été condamné par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, inscrit sous le numéro de rôle 2572/13/CD, à une peine d’emprisonnement de douze mois assortie du sursis intégral pour

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

directoriale du 5 août 2016, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation introduit contre la décision précitée du directeur du 5 août 2016 et condamna la demanderesse aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit

condamne le demandeur aux frais.

et condamné à 25 ans de prison ferme, mais il serait sorti de prison en décembre 2016.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », ceux-ci font, à juste titre, valoir qu’il serait injuste de laisser à leur charge les frais et les honoraires de leur avocat eu égard aux multiples antécédents procéduraux qu’ils ont dû subir, eu égard au fait que le ministre a, à nouveau, méconnu l’autorité de

En ce qui concerne ensuite l’obligation pour Monsieur ... d’effectuer son service militaire, et indépendamment de la question s’il a effectivement réceptionné une convocation en vue d’effectuer son service militaire, il résulte des articles versés en cause que ce dernier risque effectivement d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour désertion

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société à responsabilité limitée ..... aux frais.

condamne la requérante aux frais.

condamne la partie requérante aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

Suite à ce renvoi, le tribunal administratif, dans son jugement du 28 juin 2017 (n° 36275a du rôle), déclara le recours en réformation introduit à titre principal non fondé et en débouta les demandeurs, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par ces derniers et les condamna aux frais.procédure de 3.500 euros, condamne les

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le requérant aux frais.