Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 10 août 2005, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ..., fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et du danger pour la sécurité et l’ordre publics.Par arrêté du 10 juillet 2008, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre

Par référence à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès etjurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme interdirait l’éloignement d’un

d’une gravité telle de tomber sous ledit article 31 (1), surtout lorsque l’intéressée n’allèguerait même pas avoir été dans l’impossibilité de faire contrôler la régularité du licenciement par des instances judiciaires.Force est de constater que si l’appelante sollicite l’annulation du jugement du tribunal administratif du 21 avril 2008, elle ne critique pas

En ce qui concerne le refus d’une mesure de protection subsidiaire, le tribunal constata que l’intéressé aurait omis de prendre position par rapport au cadre spécifique de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006, de sorte que ni la légalité ni le bien-fondé de la décision ministérielle ne pouvaient être mis en cause.Il ne critique

Ceci étant, c’est à bon droit et sur base d’une motivation exacte que la Cour adopte que les premiers juges ont décidé, sur base des éléments leur soumis, que même abstraction faite de toutes considérations relatives à la crédibilité de l’intéressé, c’est-à-dire en tenant pour établi les faits avancés par l’actuel appelant, ce dernier reste en défaut de

Quant à l’ordre de quitter le territoire, l’appelant réitère ses moyens tirés de la violation de l’article 14 in fine de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;différentes contradictions émaillant le récit de l’intéressé, ou plutôt les différentes versions de son récit alors que le tribunal, statuant en tant que

Considérant que force est à la Cour de retenir que le tribunal, en plaçant l’analyse des motifs de persécution mis en avant par l’actuel appelant dans le cadre spécifique des articles 1er , section A, 2. de la Convention de Genève, ainsi que 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006, pour se prononcer, au regard des déclarations faites par l’intéressé,

Par décision du 16 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration rejeta cette demande comme n’étant pas fondée tout en exprimant à l’égard de l’intéressé l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois.Considérant que par référence à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 précitée, la juridiction administrative appelée

Les mêmes faits sont encore insuffisants aux yeux du tribunal en vue d’accorder à l’intéressée la protection subsidiaire sur base de l’article 2 e) et 37 de la même loi modifiée du 5 mai 2006.Considérant que l’évaluation de la demande étant précisément à faire de façon individuelle pour chaque cas et le tribunal, qui n’avait à sa disposition que la seule

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.fait, le ministre peut décider de tolérer l’

Par référence à l’article 2, paragraphe 1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès et détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les

l’intéressée ayant déclaré dans son audition que les médecins auraient été de mèche avec la milice et qu’ils auraient diagnostiqué une schizophrénie « imagination ».Considérant que par référence à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à

Par référence à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès et détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les

Par référence à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès et détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les

Par décision du 8 mars 2007, le ministre déclara cette nouvelle demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 précitée au motif que même si l’intéressé apportait un élément nouveau par rapport à ceux invoqués lors de sa première demande d’asile, cet élément nouveau serait lié aux faits qu’il avait présentés lors de sa première demande.

Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre et la sécurité publics ».une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement

Cet arrêté fut notifié à l’intéressé le 5 novembre 2007 au Centre Pénitentiaire de Luxembourg où il était alors détenu.Par courrier du 29 octobre 2007, le ministre communiqua à l’ambassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles la fiche signalétique de Monsieur ... et sollicita la délivrance d’un titre d’identité ou d’un laissez-passer en faveur

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement ».Cette conclusion ne saurait toutefois à elle seule entraîner la réformation de la décision critiquée, puisque

Le 15 mars 2007, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ..., fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnelsConsidérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’

Par référence à l’article 2, paragraphe 1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès et détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les