Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifPar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2014, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a régulièrement fait entreprendre le jugement précité du 13 mars 2014 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir dire le recours

L’Etat fait valoir que la requête d’appel parallèlement déposée le 30 mai 2014 est manifestement tardive.Par rapport à la demande de relevé de forclusion, l’Etat estime qu’au niveau de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986, il convient de bien distinguer les deux cas d’ouverture y prévus en ce que ce serait seulement pour le premier cas d’ouverture,L’

conditions pour prétendre au statut de la protection internationale, cas de figure prévus à l’article 20 (1) a) et b) de la loi du 5 mai 2006, mais elle a également fait état du point j) de ce même article.protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de

5 Ordonnance présidentielle, 13 janvier 2010, n° 26477 du rôle, consultable sous www.jurad.etat.lu.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a pas d’Etat susceptible d’accorder une protection : c’est l’absence de protection qui est décisive, quelle que soit la source de la persécution

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saIl s’

Selon vos dires vous auriez vécu dans l’Etat d’Imo chez vos parents.L’hôpital de l’Etat d’Enugu aurait d’ailleurs coûté 500.000 nairas [En effet, votre mère serait morte soit en septembre 2009, soit en mars 2008 et vous auriez vécu la plupart du temps jusqu’en fin 2010 au Nigéria chez vos tantes à ... ou ... sans faire état de quelconques problèmes.Ajoutons

A l’occasion de ses auditions, Madame ..., déclarant être de confession musulmane et appartenir à l’ethnie des bosniaques au Monténégro, fit état de difficultés rencontrées en raison de sa religion et plus particulièrement en raison du fait qu’elle porte le voile.Plus particulièrement, elle fit état d’un incident en décembre 2012 où elle aurait été menacée

CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'unedemande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers , alors qu’ils disposaient à l’époque d’un visa établi par l’Italie.de l’article 18, paragraphe 1er du règlement UE n° 604

Leur interlocuteur les aurait alors informés que l’Etat luxembourgeois aurait déjà pris contact avec le CNR et leur aurait adressé un échange de courriers électroniques ayant eu lieu entre le CNR et le ministère des Affaires étrangères luxembourgeois,essayé de profiter de la situation de conflit au Kosovo sans, à aucun moment, faire état d’une prétendue

Le 31 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de sursis à l’éloignement introduite pour compte des consorts XXX en raison de l’état de santé respectivement de Madame XXX et de l’enfant Adis XXX.J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 7 novembre 2013 dans lequel vous sollicitez un

Il fit encore état d’un incident qui serait survenu en date du 29 décembre 2007 auA titre principal, l’Etat se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal dans le jugement dont appel.A titre subsidiaire, l’Etat insiste sur le seuil élevé de gravité dégagé par la Cour européenne des droits de l’Homme concernant les actes de traitements

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.De plus, la disposition selon laquelle la requête en institution d’une mesure provisoire est rejetée si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance serait dépourvue de sens si un plaideur était dispensé de déposer un recours au fond avant de

L’article 39 (2) concerne les hypothèses où un ressortissant d’un pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire luxembourgeois pour une période allant jusqu’à trois mois, peut être autorisé à introduire une demande d’autorisation de séjour endéans conseil d'Etat délai au lieu de l’introduction d’une autorisation de séjour temporaire sollicitée avant

30 mars 2012, n° 29801 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

spéciale dérogatoire au droit commun en la matière, ne saurait constituer la base légale de la décision déférée qui ne peut, en tout état de cause, se mouvoir que dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers.condamne l’Etat aux frais ;

A cette occasion, Madame ..... fit essentiellement état d’agressions et de menaces proférées à son égard et à l’égard de son compagnon actuel, Monsieur ....., par son ancien compagnon, le dénommé ......La demanderesse fait ensuite état de persécutions, sinon d’une crainte réelle de persécutions sous forme de menaces, respectivement d’attentat à sa vie tel

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soientC’est l’effectivité de la protection requise par l’article 3 qui interdit aux Etats parties à la Convention d’accomplir un acte qui aurait pour résultat direct d’exposer

Les demandeurs font encore état, d’une part, des problèmes de leur fils à son école caractérisés par laLes demandeurs font finalement état d’une agression de Madame .....-..... en 2010 par plusieurs individus masqués à une pompe d’essence qui lui aurait volé son argent et son téléphone portable, ainsi que des convocations de la part de l’armée serbe de

elle reste donc à l'état de supposition.De plus, avec l'augmentation du nombre de communiqués faisant état du décès de conscrits dans le contexte de la lutte contre le PKK, la presse et la population ont exprimé de plus en plus de critiques quant au fait que des conscrits soient affectés aux combats contre les rebelles.En tout état de cause, il ressort de l'

Le 7 juillet 2014, le ministre rejeta la demande de sursis à l’éloignement introduite pour compte des consorts XXX en raison de l’état de santé de Monsieur XXXC.J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 23 mai 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état de santé de Monsieur XXX.La