Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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En effet, Monsieur ...n’a pas été condamné à une peine de prison en raison, comme les demandeurs le prétendent, du nonpaiement de ses dettes, mais principalement à une amende du fait d’une infraction pénale basée sur la légalisation relative à l’électricité, Monsieur ...ayant en effet, en dépit de la coupure decondamne les demandeurs aux frais.

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Après avoir été emmené à l’hôpital, Monsieur ... ... aurait été interrogé par la police et ensuite condamné à 12 mois d’emprisonnement avec sursis sans être indemnisé pour les blessures subies lors de cetteEn l’espèce, abstraction même faite de la question de savoir, soulevée par le tribunal, si les appelants auraient pu avoir accès au jugement prévisé ayant

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 juillet 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 6 juin 2013, donne acte aux appelants qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’

Par jugement, du 14 juillet 2011, du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans, dont deux ans avec sursis, et à une amende de 5.000 euros du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesl’

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Ce dernier vous aurait condamné à une peine de prison de 30 jours.Quelques jours plus tard, il aurait à nouveau été emprisonné après avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de trente jours, mais il aurait réussi à sortir de la prison grâce à l’condamne les demandeurs aux frais ;

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Or, à son retour à la caserne, il aurait été condamné pour insoumission et perte de son arme de service.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 16 juillet 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 27 juin 2013, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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Par jugement du 26 août 2013, l’intéressé fut condamné à une peine d’emprisonnement du chef de vol et d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

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