Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 décembre 2002 ===============================Considérant que l’intéressé est susceptible de constituer un danger pour l’ordre et la sécurité publics et que pour cette raison une prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situationCeci dit, force est de constater que si le ministre de la Justice a

Audience publique du 18 décembre 2002 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le Délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs

Audience publique du 16 décembre 2002 =============================Vous dites que vous auriez été en charge de faire de la propagande pour le parti, organisant des meetings et distribuant des tracts.politique du pays, pas nécessairement sous le nom « zviadiste » mais ils sont connus du public comme étant des exzviadistes.Toute manifestation devant les

Audience publique du 16 décembre 2002 ==============================déclarant résider au Grand-Duché de Luxembourg depuis 1991, sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de ses parents, Monsieur ... et Madame ..., en déclarant prendre en charge « tous les frais de voyage, de rapatriement éventuel, d’hébergement, d’aide médicale et autres

Audience publique du 16 décembre 2002 ==============================Le 19 octobre 2001, dans le cadre d’une instruction pénale, le service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, dressa à charge de Madame ... un procès-verbal pour usage d’un faux passeport portugais.constitue par son comportement personnel

Audience publique du 12 décembre 2002 ===============================sollicita de la part du ministre de la Justice la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de sa mère, Madame ..., au motif qu’elle serait entièrement à sa charge du fait que son père serait décédé en date du 6 janvier 1988, que depuis cette date, sa mère aurait vécu en Bosnie

Audience publique du 11 décembre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2002.En tant que soldat il aurait été chargé de la défense aérienne dans le réseau de

Audience publique du 9 décembre 2002Vous auriez aussi été chargé de déposer ces brochures dans les boîtes aux lettres des Kurdes et dans les lieux publics.Il soutient par ailleurs que les droits « primaires » des Kurdes, notamment l’accès à l’enseignement et aux fonctions publiques, seraient quotidiennement bafoués par les autorités étatiques « au nom de la

Audience publique du 27 novembre 2002 ===============================demandeur à une peine d’emprisonnement d’un mois pour avoir déserté de son unité en date du 11 janvier 1999, donc pour un délit pour lequel il avait déjà été sanctionné en date du 18 mai 1999 par un tribunal militaire à une peine d’emprisonnement de 7 ans, force est de retenir que le

Audience publique du 27 novembre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2002.Arrivée au bureau de milice, l’inspecteur chargé du dossier vous aurait informée qu’aucune action pénale ne serait mise

Audience publique du 25 novembre 2002charge la défense de ses droits.et lu à l’audience publique du 25 novembre 2002 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 25 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Isabelle DIAS, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2002.Le 15 janvier 2001 vous avez été pris en

Audience publique du 20 novembre 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2002.Le 26 avril 2000, un procès-verbal fut dressé par le service de police judiciaire de la

Audience publique du 19 novembre 2002 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Claude DERBAL ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002.Les demanderesses font encore valoir que la décision de refus serait contraire à l’article 8 de la

Audience publique du 6 novembre 2002Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 octobre 2002.en date du 25 septembre 2001 aux termes duquel « cette maladie chronique dégénérative nécessite une prise en charge spécialisée, ainsi qu’un traitement médicamenteux afin d’éviter un handicap

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 24 OCTOBRE 2002met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 17 OCTOBRE 2002n’établissent pas l’existence d’un risque individuel dans leur chef, ce dont la charge de la preuve incombe aux demandeurs.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 17 octobre 2002 ==============================En ce qui concerne la prétendue appartenance de Monsieur ... à une minorité musulmane, il échet de relever que suivant ses déclarations à l’agent du ministère de la Justice chargé de recueillir ses déclarations au sujet des motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile, il appartient au

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 17 OCTOBRE 2002La charge de la preuve incombant par ailleurs au demandeur en matière d’éloignement des étrangers, c’est à bon escient que le tribunal administratif a décidé que force est de constater en l’espèce que le demandeur reste en défaut d’établir l’existence dans son chef d’un risque concret et individuel de menace grave à

Audience publique du 16 octobre 2002 =============================Néanmoins, même à admettre que les demandeurs soient originaires du Kosovo, ils restent en défaut d’établir l’existence dans leur chef d’un risque concret et individuel de menaces graves à leur vie ou à leur liberté dans cette partie de la Yougoslavie, étant entendu que la charge de la preuve