Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2007Suivant courrier du 11 décembre 2002, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ciaprès dénommé « le bourgmestre », accusa réception de ladite demande et transmit le dossier « pour examen et avis au service compétent ».Après instruction de votre demande par le service de la police des bâtisses, je me dois de vous dire que

Numéro 22260 du rôle Inscrit le 7 décembre 2006Audience publique du 11 juillet 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22260 du rôle et déposée le 7 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrite au

Numéro 23075 du rôle Inscrit le 20 juin 2007Audience publique du 11 juillet 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationaleVu la requête inscrite sous le numéro 23075 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juin 2007 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22548 du rôle Inscrit le 13 février 2007Audience publique du 9 juillet 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22548 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 février 2007 par Maître Frank WIES, avocat à la

N° 22584 du rôle Inscrit le 22 février 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22584 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 février 2007 par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 22186 du rôle Inscrit le 22 novembre 2006contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireSuite à la décision des autorités communales de Wormeldange de procéder à une mise à jour des parties graphique et écrite du plan d’aménagement général de la commune de Wormeldange, ci-après dénommé « le PAG », la commission d’

N° 22583 du rôle Inscrit le 22 février 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié -----------------Vu la requête inscrite sous le numéro 22583 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 février 2007 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de

Numéro 21716 du rôle Inscrit le 25 juillet 2006tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006, leur communiquée par courrier du 25 avril 2006, déclarant leur réclamation partiellement fondée et portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars

N° 22436 du rôle Inscrit le 15 juin 2007Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2007 par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

N° 22488 du rôle Inscrit le 26 janvier 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22488 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 janvier 2007 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

Numéro 23113 du rôle Inscrit le 25 juin 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête, inscrite sous le numéro 23113 du rôle et déposée le 25 juin 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 23114 du rôle Inscrit le 25 juin 2007Audience publique extraordinaire du 3 juillet 2007Recours formé par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 23114 du rôle et déposée le 25 juin

Par courrier du 7 juillet 2004, l'administration des Ponts et Chaussées informa ladite association momentanée de ce que son offre n'avait pas été retenue, au motif qu'elle n'était pas la « mieux disante (soit donc l'offre économiquement la plus avantageuse)que du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant 1° institution d'un cahier général des charges

Par courrier du 7 juillet 2004, l'administration des Ponts et Chaussées informa ladite association momentanée de ce que son offre n'avait pas été retenue, au motif qu'elle n'était pas la « mieux disante (soit donc l'offre économiquement la plus avantageuse)que du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant 1° institution d'un cahier général des charges

Numéro 22041 du rôle Inscrit le 19 octobre 2006contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de discipline -----------------------tendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juillet 2006 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation « et

Numéro du rôle : 22798 C Inscrit le 11 avril 2007Appel(jugement entrepris du 7 mars 2007 (n° 21708 du rôle))Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22798C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2007 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, fonctionnaire de l’Etat en retraite, demeurant à LXXX,

N° 22560 du rôle Inscrit le 16 février 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22506 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2007 par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

N° 22565 du rôle Inscrit le 19 février 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22565 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2007 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,

contre des décisions du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique et du ministre de la SantéVu le mémoire en réplique déposé par Maître Monique WATGEN pour compte de Monsieur ... au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 ;des services pour personnes atteintes d’un handicap mental.composition du conseil de direction de l’établissement hospitalier (

N° 22463 du rôle Inscrit le 19 janvier 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22463 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2007 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de