Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 24719C Inscrit le 11 août 2008Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24719C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2008 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledossier devant le tribunal administratif pour y statuer

Audience publique du 11 novembre 2008politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.Etant donné qu'en vertu de l'article 155, 5° de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, entrée en vigueur le 1er octobre 2008, l'article 19, paragraphe 4 de la

Numéro du rôle : 24609C Inscrit le 11 juillet 2008Audience publique du 11 novembre 2008contre un jugement du tribunal administratif du 11 juin 2008 (n° 24020 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L 5.5.2006)Vu la requête d’appel

Audience publique du 11 novembre 2008A la date du 12 novembre 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale sur base de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

Audience publique du 11 novembre 2008Dans son jugement du 14 juillet 2008, le tribunal administratif constata d'abord que les consorts ... se limitaient à invoquer un risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 b) de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine, de sorte qu'il y avait lieu d’analyser l'existence d'un risque

Par décision du 29 mai 2008, notifiée par lettre recommandée expédiée en date du 10 mai 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa la famille ...-... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19, paragraphe 1 de la loi du 5 mai 2006 après l’avoir évaluée par

Par arrêté du ministre du 24 octobre 2008, Monsieur ..., alias ... se vit refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, au motif qu’il n’était en possession ni d’un passeport ni d’un visa en cours de validité et qu’il n’était pas

Cette demande fut rejetée comme non fondée par une décision du 11 mai 2007 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, sur base de l’article 19 (1) de la loi du 5 mai 2006.Le 24 juillet 2007, Monsieur ... fit déposer une requête tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 par Maître Claude Derbal au nom de Madame ...Comme l'intéressée ne remplit pas cette condition, la délivrance d'une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, à la

Suivant son jugement du 11 janvier 2007 (n° 21116 du rôle), le tribunal administratif annula l’arrêté n° 047232 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », du 27 décembre 2005 ayant porté refus d’un permis de travail dans le chef de Madame ... ... pour un poste d’employée commerciale auprès de la sociétéEn l

Appel formé par Monsieur ... ..., .. contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2008 (n° 23769 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de tolérance (article 22 L 5.5.2006)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2008, Madame ... fit déposer un recours en réformation à l’encontre des deux décisions ministérielles de refus des 13 novembre 2007 et 10 janvier 2008.En ce qui concerne le refus ministériel de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006,

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;réformation

Ensuite, le 11 février 1999, les militaires auraient à nouveau fait irruption à son domicile vers minuit, l'auraient emmenée de force et maintenue illégalement en détention dans des conditionsEn droit, l’appelante critique les premiers juges pour avoir estimé que son emprisonnement en février 1999 ne serait pas suffisamment grave pour constituer à lui seul

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une

Il fut entendu les 11 et 23 mai 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire de la même date et le rapport d'audition de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration du 11 mai 2005.Puis, le 11 octobre 2004, le