Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juin 2018 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 28 septembre 2015, Monsieur ..., accompagné de son

Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire consistant en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu

Audience publique du 11 octobre 2018Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la

Somalie), et être de nationalité somalienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de

6 de l’arrêté d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre n° EQE-2008-11 du 7 février 2008 et imposant à la société anonyme ...Par arrêté du 7 février 2008, référencé sous le n° EQE-2008-11, le ministre de l’Environnement, agissant dans le cadre de la loi du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet

1) l’arrêté rendu en date du 6 juin 2013 par le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures modifiant le paragraphe 1er de l’article 6 de l’arrêté d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre n°3) modifiant l’article 13bis de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;et notamment ses articles 8, paragraphe

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2017 ;Le 11 février 2015, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant demeuré au moment de l’introduction de la requête à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sis à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu, élisant domicile en l’étude de Maître Hakima Gouni, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Le

Irak), de nationalité irakienne, ayant demeuré à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sis à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Michel Karp, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 en ce que par le biais de celle-ci leditLe

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

Afghanistan), et être de nationalité afghane, ayant demeuré à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2018 de le transférer vers l’Le 7

sur base de l’article 39 la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « loi du 29 août 2008 ».Par un arrêté du 17 juillet 2018, le ministre interdit l’entrée sur le territoire à Monsieur ... pour une durée de trois ans, cette décision étant fondée sur l’article 124, paragraphe (2) de la loi du

du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 15 novembre 2017 à l’encontre de deux bulletins d’appel en garantie émis à son égard le 11 août 2017 par l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition ..., un recours au fond, inscrit sous le numéro 41239 du rôle, dirigé contre la décision précitée du directeur de l’Vu l’article

2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août 2017 par l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition ..., un recours au fond, inscrit sous le numéro 41236 du rôle, dirigé contre la décision précitée du directeur de l’administration des Contributions directes ayant été déposé au greffe du tribunal

Vu la convocation de la deuxième chambre du tribunal administratif datée du 13 juillet 2018 des mandataires des parties en la chambre du conseil en date du mercredi 18 juillet 2018 à 11.00 heures ;forclusion au regard de l’article 3 de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,Conformément à l’article

Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juillet 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris laVu

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2017, par Maître Georges PIERRET au nom et pour le compte de l’administration communale de ...En droit, elle critique d’abord la légalité externe de la décision de changement d’affectation litigeuse en invoquant en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement

Par décision du 31 août 2016, le ministre ordonna le transfert de Monsieur ... vers l’Italie, en application de l’article 28, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », et de l’article 25, paragraphe 2 du règlement Dublin III.Par arrêté du 17 mai

Numéro 41410 du rôle Inscrit le 11 juillet 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41410 du rôle et déposée le 11 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra Belesgaa, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe