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26361.pdf
tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2009, référencé sous les numérosd’une station d’émission radio à ... pour une durée de deux ans à expirer le 3 octobre 2011 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26899.pdf
ministérielle précitée du 26 février 2010 qui aurait été prise par le Gouvernement en conseil à la suite d’un « recours » lui adressé par Monsieur ... en date du 30 mars 2010 ;Par arrêté du ministre des ... du 25 mars 2008, Monsieur ... fut admis au stage de ... avec effet à partir du 1er avril 2008 et il fut affecté en cette qualité à la ... du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27981C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27981C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2011 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 26 janvier 2011, l’ayant déboutée de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26304.pdf
contre deux actes du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’établissements classésle numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à ..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27600C.pdf
n°26628 du rôle) en matière d’impôt sur le revenuVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27600C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2010 par Maître Aziza GOMRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur ... ... et de son épouse, Madame ... ...,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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27319.pdf
Luxembourg en matière d’enseigne lumineuse __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 2 juillet 2010 du ministre de la Culture accordant l’autorisation de poser une enseigne lumineuse sur la façade de l’immeuble sis à L-représentée par son conseil d’administration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27582C-27585C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27582C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2010 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28548.pdf
Somalie) et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du 8 avril 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27124.pdf
contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, contre un arrêté grand-ducal, ainsi que contre un arrêté du ministre de l’Education nationale etd’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 avril 2010 prononçant la sanction disciplinaire de la révocation à l’égard du demandeur ;d’un arrêté grand-ducal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27682C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2010 (numéro 26856 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...,contre deux décisions du Conseil de Gouvernement en matière de chargés de cours (maintien en service au-delà de la limite d’âge)Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 27682C du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27921C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27921C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 février 2011 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né le 。le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 janvier 2011
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27616C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27616C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 janvier 2011 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27058.pdf
contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 mars 2010 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation ;entra au service de l’Etat le 24 octobre 1980 et obtint
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27592.pdf
tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 19 novembre 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, portant rejet de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous présentez une carte d'identité togolaise émise
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27567.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du 3 novembre 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous ne pouvez pas donner d'indication quant au passeport utilisé lors de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28204.pdf
Requête en sursis à exécution sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX et consorts, XXX, contre deux décisions du ministre XXX, en matière de police des étrangers --------------------------------------XXX) et de XXX, né le XXX à XXX (XXX), demeurant ensemble à L-XXX XXX, tendant à assortir deux décisions du Ministre XXX
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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27357.pdf
A la suite de l’introduction d’une demande tendant à la reconnaissance d’un statut de protection internationale en date du 25 août 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ainsi que leurs enfants mineursse sont vus refuser la reconnaissance d’un tel statut, tel que prévu par la loi modifiée du 5 août 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26456.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision de la Commission de surveillance du secteur financier du 2 décembre 2009 retenant son retrait de la listeofficielle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26908.pdf
tendant à la réformation sinon l’annulation d’une décision du ministre de la Culture du 12 mars 2010 proposant les immeubles sisPar arrêté du 12 mars 2010, le ministre de la Culture proposa au classement comme monument national en raison de leur intérêt historique, architectural et esthétique les immeubles précités.avenue Pasteur font partie d'une enfilade
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27062.pdf
contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de séjour pour motifs humanitaires (art. 78 (1) d) L.29.08.2008) et de statut de tolérance (art. 22 L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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