Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les intimés aux dépens des deux instances.

condamne la Ville d’... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Etant donné qu’il ne ressort pas de l’audition du demandeur qu’il aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort ou exécuté tel que mentionné à l’article 48 sous a) de la loi du 18 décembre 2015, que la tentative de racket par deux individus, non autrement identifiés, sans autres violences ni menaces, dont il a fait l’objet à une seule reprise, ne

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Dans son jugement du 11 juillet 2018, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation introduit à titre subsidiaire et condamna le demandeur aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne le requérant aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

souhaitait voir condamner la décision de l’expulser vers Italie.condamne le demandeur aux frais.

Or, la crainte de l'appelant d'être poursuivi et condamné à une peine de prison pour insoumission en cas de retour en Turquie n'est pas en soi suffisante pour être regardée comme une crainte justifiée de persécution.Le demandeur souligne encore que les poursuites qu’il craint ne seraient pas hypothétiques mais seraient certaines, puisque du moment où il ne

condamne le demandeur aux frais.