Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant les faits avancés en rapport avec la surveillance du garage du demandeur et une rafale de balles ayant cassé les vitres et du matériel à l’intérieur dudit garage, faits que l’intéressé imputa aux membres du susdit groupe terroriste responsable d’un attentat à la voiture piégée, le tribunal retint qu’il n’était pas établi que ces actes avaientété

Il convient de faire remarquer qu'il est assez étonnant que vous auriez su avant et après l'incident du 15 février 2004 qu'une vendetta devrait être appliquée contre votre personne, sans que vous vous seriez intéressé aux détails.dit que l’expert pourra s’entourer de tierces personnes dans le cadre de sa mission ;

De même, la stabilité des ressources de l’intéressée, telle qu’exigée par l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 29 août 2008 ne serait pas donnée.Admettre que l’intimée puisse néanmoins prendre en charge les frais d’une tierce personne équivaudrait en définitive à admettre que ce soit le système d’assistance sociale qui prenne en charge les éventuels

Je tiens à attirer votre attention sur le fait que ce sursis est uniquement prorogeable après demande dûment motivée et sur nouvel avis positif du médecin-délégué sans pouvoir dépasser la durée de deux ans au total.tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu’au moment où ces circonstances de fait auront cessé ».

Ainsi, il souligne que dans la mesure où le test linguistique aurait fait l’objet d’une analyse par une tierce personne et que le ministre se serait basé dans sa décision attaquée sur ladite analyse, cette tierce personne devrait être considérée commeIl y a d’abord lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée,

tirés de la situation personnelle de Monsieur ... au Kosovo avant la fuite des demandeurs au Luxembourg et de la situation actuelle des minorités au Kosovo.Aux termes de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée, « si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du

que des coups de feu auraient été tirés près du domicile familial et qu’il aurait été victime d'un attentat à la bombe endommageant son domicile et de harcèlements téléphoniques, le tout en raison de son appartenance à la minorité bosniaque de Bosnie-Etant donné qu’il se dégage du dossier que c’est à la demande expresse et formelle du mandataire de l’

Cette décision est motivée par le fait que l’intéressé n’est en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de validité, ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois, ni d’une autorisation de travail et qu’il ne justifie pas l’objet et les conditions du séjour envisagé.Vu mon arrêté pris en date du 26 octobre 2009

2) Si l'exécution matérielle de l'éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu'au moment où ces circonstances de fait auront cessé.En ce qui concerne les moyens tirés d’une prétendue violation des articles 6 et

de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;situation particulière dans la profession pour laquelle le permis est sollicité et la décision de refus d'un emploi à un non-ressortissant d'un Etat de l'Union européenne doit également être motivée d'après les éléments objectifs tirés du marché de l'emploi1.

existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir, d’une part, et que l’intéressée se trouvait en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne faisait pas état de raisons

l’intéressé que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le bénéfice de la protection subsidiaire lui était refusé.Quant aux reproches du ministre tirés du défaut de préciser les raisons de sa détention par la gendarmerie, le demandeur fait valoir que ce serait justement puisqu’il n’y aurait aucune raison

Que la Chambre du conseil de la Cour d'Appel de préciser à son tour qu'il n'est acquis que la personne réclamée puisse, une fois extradée vers l'Italie, exercer encore un recours contre la décision du 20 janvier 1999, de sorte que, de l'avis de cette juridiction, l'intéressé n'est pas à extrader vers l'Italie pour l'exécution de la susdite peine de 4 mois de

Par décision du 7 mars 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande en faisant valoir que l’intéressé « ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers (Or, dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à

Par conséquent, l'intéressée est invitée à quitter le pays avant l'expiration de la durée de validité de son visa touristique, soit le 20 novembre 2007».Mademoiselle XXX étant mineure, le tribunal avait soulevé d’office la question de la capacité d’agir de l’intéressée et prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position à ce

non fondée et exprima à l’encontre de l’intéressé l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois.L’appelant se rapporte aux éléments d’information, tirés notamment de l’internet, versés encette analyse en l’absence de démarches concrètes entreprises par l’intéressé en vue de rechercher une protection effective ;

Par décision du 10 mars 2008, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 mars 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le bénéfice de la protection subsidiaire lui était refusé.finalement

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.que « si le statut de refugié est refusé au

Considérant que par référence à l'article 2 (1) de la loi précitée du 7 novembre 1996, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l'annulation connaît des moyens tirés de l'incompétence, de l'excès et du détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, par opposition au recours en

Par décision du 31 octobre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 6 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Par référence à l’article 2, paragraphe 1er de la loi du 7 novembre 1996