Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, Madame, les faits que vous alléguez ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance

Au-delà de ce qu’aucune disposition légale ou règlementaire ne prévoit dans le cas de figure de l’espèce une obligation de motivation expresse, étant précisé que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’est pas applicable, dès lors que le cas d’espèce sous

que Monsieur ...souffrirait d’un problème psychologique ne lui permettant pas de présenter son récit de manière structurée, de sorte qu’il aurait été dans son intérêt de reporter la date de son audition en attendant la clarification de son état psychologique.Le ministre n’aurait pas voulu prendre en considération l’état de santé psychologique de Monsieur ..

qu’à défaut de liste commune minimale, il ne pourrait y avoir aucune harmonisation, puisque l’établissement d’une liste nationale de pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu

Il affirme à ce sujet également avoir clairement identifié ses agresseurs, à savoir des islamistes dont le groupe aurait dirigé le pays, le demandeur mettant encore en exergue le fait qu’il aurait fait état dans son récit du fait que les personnes qui l’auraient agressé étaient membres du groupe qui aurait mis la Tunisie en sang parPartant, au vu de ces

Les premiers juges estimèrent plus particulièrement que les consorts ... avaient fait état, de manière crédible, que Monsieur ... avait été membre du parti démocratique et qu’il avait accepté de s’engager dans ce parti politique uniquement en contrepartie de la promesse que le parti démocratique, une fois au pouvoir, s’occuperait de la situation des Rom en

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait se

Quant à l’article 20 (1) c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, le délégué du gouvernement, tout en rappelant que le jugement du 19 mai 2014 n’aurait pas encore acquis autorité de chose jugée, relève qu’il suffirait en tout état de cause que l’un des cas prévus par l’article 20 (1) de la loi du 5 mai 2006 soit rempli pour que le ministre soit autorisé àA cet

demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou

Les problèmes dont il fait état constitueraient ainsi des délits de droit commun commis par des personnes privées et seraient du ressort des autorités de son pays et punissables selon la législation serbe.En tout état de cause, le demandeur ne démontrerait pas que les autorités serbes seraient dans l’incapacité de lui fournir une protection adéquate contre

Le ministre constata que les problèmes dont Monsieur ... fait état ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

l’avait été, elle n’aurait pas pu confirmer son départ clandestin d’Iran, ce qui constituerait l’aveu de la commission d’une infraction dans son chef, l’appel téléphonique ayant par ailleurs pu faire l’objet d’écoutes téléphoniques de la part de l’Etat iranien.Il estime, en effet, avoir fait état d’éléments suffisamment graves au sens de l’article 31 de la

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Or, à part les incidents qui auraient eu lieu en 1985, vous ne faites pas état d'un quelconque événement personnelEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des

ans, en considération des articles 25, 27, 29 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », de la durée de son séjour sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

18 juin 2014, n°34405 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lua) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

L’Etat conclut à titre principal à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.Or, tel que les premiers juges l’ont correctement dégagé et tel qu’il résulte globalement d’un ensemble de rapports d’organisations internationales indiqués et discutés en cause, l’Etat du Kosovo est en voie vers un

Vous auriez donc essayé de « fuir l'Etat », puisque votre cousin,....., aurait été arrêté par la police pour avoir participé au Norouz de 2008.Signalons en premier lieu que les incidents dont vous faites état et qui se sont produits dans votre enfance et adolescence sont trop éloignés dans le temps pour fonder une demande de protection internationale en

européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après désignée par « la directive 2004/38/CE », transposé en droit national à travers l’article 6, paragraphe 1er, point 2, de la loi du 29 août 2008, ou encore qu