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13843a.pdf
y indiqués, de sorte que le recours laisse d’être fondé sur ce point et que les sociétés demanderesses doivent en être déboutées.pour le surplus déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14927C.pdf
le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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14942C.pdf
Les consorts ...-..., déboutés de leur demande d’admission au statut de réfugié, ne peuvent faire valoir un droit de séjourner au Grand-Duché alors qu’ilsLe premier juge est donc également à confirmer pour autant qu’il a débouté les consorts ...-... de leur recours en annulation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire.le dit non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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14960C.pdf
le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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14919C.pdf
le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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14899C.pdf
Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement en date du 10 avril 2002, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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14915.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14905.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15429.pdf
Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14845C.pdf
Par jugement rendu contradictoirement à la date du 18 mars 2002, le tribunal a joint les deux recours, a reçu les recours en annulation en la forme, au fond les a dits non justifiés et en a débouté le demandeur avec condamnation aux frais.le dit cependant non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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14797C.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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14964C.pdf
Par jugement rendu à la date du 25 avril 2002, le tribunal administratif a débouté les époux ... - ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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14847C.pdf
organisation militaire), a pu notamment prévoir en la matière un statut particulier au corps des membres de la police, sans de la sorte entrer en conflit hiérarchique avec les normes d’ordre général du statut général » et pour débouter l’actuel appelant de ce moyen.le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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14857C.pdf
le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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14966C.pdf
Par jugement rendu à la date du 25 avril 2002, le tribunal administratif a débouté les époux ... - ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., ..., ... et ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-dit l’appel non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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14963C.pdf
Par jugement rendu à la date du 25 avril 2002, le tribunal administratif a débouté les époux ... ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-8011 Strassen, 239, route d’Arlon, de leur recours en réformation d’une décision dule
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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14681.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14874.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14978C.pdf
Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement en date du 2 mai 2002, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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15352.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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