Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 novembre 2017, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente-six mois, assortie d’un sursis simple de dix-huit mois et à une amende dedit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation : condamne le demandeur aux frais.

5, il résulte des articles versés en cause que ce dernier risque effectivement d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour désertion en cas de retour en Turquie dès lors que d’après les éléments du dossier, la loi turqueIl ressort plus précisément des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que selon la législation actuellement en vigueur en

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 1er mars 2018, Monsieur... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quinze mois, assortie d’un sursis de six mois, du chef d’infractions à la loi du 19 février 1973.A l’appui de son recours et en fait, Monsieur... explique avoir été placé sous mandat de

Vous affirmez que le jugement du tribunal vous aurait condamné à une amende de 500.000 tomans, à 70 coups de fouet et à un an et demi de prison pour avoir créé des troubles.Les deux autres personnes auraient également été condamnées à une amende de 500.000 tomans, mais en auraient été dispensées suite à l’appel qu’elles auraient fait contre le jugement.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

2010 émis le 19 mars 2014 et de voir condamner « la parties défenderesses » aux frais et dépens de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », celui-ci fait, à juste titre, valoir qu’il serait injuste de laisser à sa charge les frais et les honoraires de son avocat eu égard au comportement de l’administration des Contributions directes qui, d’une part, n’avait réservé aucune suite à sa réclamationEn ce qui

condamne le requérant aux frais.

devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », en vertu duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », celui-ci fait, à juste titre, valoir qu’il

condamne la commune de Redange-sur-Attert aux frais.

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », celle-ci fait, à juste titre, valoir qu’il serait injuste de laisser à sa charge les frais et les honoraires de son avocat eu égard au comportement de l’administration des Contributions directes qui, d’une part, n’avait réservé aucune suite à sa réclamationEn ce qui