Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 mars 2003 ==============================Vu la lettre du délégué du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 18 avril 2002, par laquelle Maître Guy THOMAS a été chargé de la défense des intérêts de Monsieur ... dans le cadre de l’assistance judiciaire ;carte d’identité portugaise falsifiée, qu’il serait en défaut de

Audience publique du 13 mars 2003 ============================décisions administratives individuelles constitue une condition nécessaire pour la mise en œuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par lesmet les frais à charge de l’Etat.et lu à l’audience publique du 13 mars 2003, par le président, en présence

Audience publique du 12 mars 2003 ============================spécialement que les demandeurs auraient pu trouver refuge auprès de leur famille en Serbie et que le seul fait que la famille ne voudrait actuellement plus les prendre en charge, à défaut d’un risque de persécution quelconque, ne saurait constituer une impossibilité de pouvoir bénéficier d’une

Audience publique du 10 mars 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2003.Que le délégué du Gouvernement de faire valoir que l’argumentaire du demandeur suivant lequel le ministre de la Justice serait en

Audience publique du 5 mars 2003 ============================constitue par son comportement personnel un danger grave pour l’ordre et la sécurité publics ».Force est de constater qu’il se dégage des deux dispositions sus-énoncées que l’autorité administrative n’est pas soumise aux formalités prévisées lorsqu’il y a urgence à prendre une décision et que tout

Audience publique du 5 mars 2003 ===============================fit encore état de ce que Monsieur ... bénéficie de la part de sa famille d’une prise en charge qui « perdurera le temps de sa présence au Luxembourg ».de sa famille », ceci « dans le strict respect de l’ordre public luxembourgeois ».ajoutant que la prise en charge par un tiers fut-ce un membre

Audience publique du 24 février 2003 =============================publics.En ce qui concerne le refus de délivrance d’un permis de séjour, le demandeur reproche aux ministres d’avoir conclu à tort qu’il serait susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics.brochure, une simple susceptibilité de compromettre la sécurité

Audience publique extraordinaire du 20 février 2003 =========================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 février 2003.révélé l’existence d’un visa émis par l’ambassade allemande à

Audience publique du 20 février 2003deviennent, durant leur séjour, une charge pour l’assistance sociale, pour soutenir que, même s’il n’est pas directement visé par ledit article 1er, l’objectif devrait être le même pour les étudiants ressortissants d’Etats tiers, à savoir la justification de ressources propres afin de prévenir le risque qu’ils ne

Audience publique du 10 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2002.Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement

Audience publique du 3 février 2003 =============================Il est vrai que, dans le cadre d’une procédure contradictoire et publique, telle que prévue par l'article 21 de la loi du 20 juin 2001 sur l'extradition, Monsieur ..., assisté de son avocat, a été entendu en ses explications et déclarations personnelles, avant que la chambre du conseil de la

Audience publique du 20 janvier 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Olivier Lang, en remplacement de Maître Daniel NOEL, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2003.même si son épouse avait signé une déclaration de prise en charge pour lui, le seul

Audience publique du 20 janvier 2003 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2003.passeport serait en Bosnie, mais qu’il se

Audience publique du 16 janvier 2003 ===============================charge par une personne qui vous aurait accompagnée jusqu’à Chita en Sibérie.De là vous seriez partie en voiture et en train jusqu’à Kiev pour vous rendre par voie aérienne à Moscou où vous auriez été prise en charge par un passeur vietnamien.et lu à l’audience publique du 16 janvier 2003

Audience publique du 13 janvier 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Charles OSSOLA, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 décembre 2002.S.A. pour occuper le poste de chargé de relations avec les actionnaires de ...Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du

Audience publique du 13 janvier 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Charles OSSOLA, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 décembre 2002.S.A. pour occuper le poste de chargé de relations avec les actionnaires de ...Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du

Audience publique du 9 janvier 2003 ============================souhaite se voir autoriser à résider au Luxembourg auprès de son fils, Monsieur ... qui prendrait en charge l’intégralité des frais de séjour de sa mère, ainsi qu’auprès de sa « fille », qui se trouverait également au Luxembourg et qui bénéficierait d’une autorisation de séjour et d’un permis de

Audience publique du 8 janvier 2003 =============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».ses parents seraient disposés à prendre en charge ses frais de séjour.Au cours de l’audience publique à laquelle l’affaire a été plaidée, le mandataire du demandeur s’est encore référé à un

Audience publique du 8 janvier 2003 =============================de prendre en charge l’intégralité de leurs frais de séjour.et lu à l’audience publique du 8 janvier 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique extraordinaire du 20 décembre 2002 =========================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2002.L’Allemagne ayant