Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 octobre 2008, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ainsi que d’une décision confirmative de

Par courrier du 22 mars 2008, Monsieur ... s’est adressé au ministre pour solliciter un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, sinon, subsidiairement une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.En effet, selon l'article 2 de la loi

Par courrier du 24 mars 2008, Madame ... s’est adressée au ministre pour solliciter un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, sinon, subsidiairement une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.En effet, selon l'article 2 de la loi

Le 11 avril 2008, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service

Par courrier de son mandataire du 29 avril 2008, Madame ..., estimant ne pas pouvoir retourner actuellement dans son pays, notamment du fait qu’elle souffrirait gravement d’asthme, sollicita à nouveau l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

retourner actuellement dans son pays du fait de sa situation personnelle et de l’absence de ressources, sollicita l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure

En date du 11 avril 2005, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desL’

Par courrier de son mandataire du 11 février 2008, Monsieur ... s’est adressé au ministre pour solliciter une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sinon, subsidiairement, un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis toutefois au

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

En outre, selon l'article 31-(2), e) de la loi modifiée du 5 mai 2006 les actes de persécutions peuvent prendre la forme de poursuites ou sanctions pour refus d'effectuer le service militaire uniquement en cas de conflit et lorsque le service militaire imposerait de commettre des crimes ou d'accomplir des actes relevant des clauses d'exclusion visées à l'

Par courrier de son mandataire du 3 avril 2008, Monsieur ..., estimant ne pas pouvoir retourner actuellement dans son pays d’origine, sollicita l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis toutefois au regret de vous informer

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Il ressort du rapport d'entretien que vous auriez quitté le Kosovo le 11 octobre 2007.d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

Le 11 juillet 2004, votre épouse et votre enfant auraient été agressés dans un parc.Plus précisément, vous confirmez l'agression du 11 juillet 2004 dans le parc.la décision de ne pas intenter d'action pénale du 11 juillet 2004: il faut d'abord relever que ce document a été tapé sur une machine à écrire mécanique et qu'il est fort curieux qu'une

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008;religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Par conséquent, il est difficilement concevable que vous ayez des problèmes en raison de votre relation avec un membre du parti, il y a 11 ans.J'ai vu mes enfants la dernière fois il y a un an,

été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour administrative du 11 décembre 2007, n° 23422C du rôle.Par courrier de son mandataire du 20 décembre 2007, Monsieur ..., estimant ne pas pouvoir retourner actuellement dans son pays du fait du risque de persécution politique auquel il y serait exposé, sollicita l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l

Puis, le 11 janvier 2005, alors que vous vous seriez trouvée dans les champs, le frère de votrede votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque

Par décision du 10 mars 2008, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 mars 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le bénéfice de la protection subsidiaire lui était refusé.office du 11

qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de Monsieur ... serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il fait encore état d’une lenteur de la procédure administrative en invoquant l’article 6-1