Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 13 novembre 2015, le conseil communal de la Vallée de l’Ernz, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de la Vallée de l’Ernz, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

A cause de mes obligations professionnelles, je préfèrerai les matins vers 11 heures. - Je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma positionAux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », « le demandeur peut fournir une

Libye), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2018 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre responsablePar

N° 41412 du rôle Inscrit le 11 juillet 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41412 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2018 par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lede protection internationale, informa cette dernière de sa

par laquelle a été déclarée irrecevable leur demande de protection internationale sur base de l’article 28, paragraphe (2), point c) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et, le deuxième, contre une décision du même ministre du 6 juillet 2018 adressée à Madamepar laquelle sa demande de protection

En date du 5 juin 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ....., conformément à l’article 18, paragraphe (1), point c) du règlement Dublin III.Par courrier du 13 juin 2018, les autorités allemandes acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur ..... sur base de l’article

Irak), de nationalité irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 27 juin 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Finlande,

dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et à celles des articles 12, paragraphe (2) et 11, paragraphe b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protectionUn recours

Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Vu

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 14 mai 2018 de le transférer vers l’Italie, adoptée sur base de l'article 28, paragraphe (1) de la loi du 18

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraientPar un arrêté du 8 mai 2018,

Par décision du 31 août 2016, le ministre ordonna le transfert de Monsieur ..... vers l’Italie, en application de l’article 28, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », et de l’article 25, paragraphe 2, du règlement Dublin III.Par arrêté du 17

Le 18 avril 2018, les autorités allemandes acceptèrent la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.celle-ci, l’informa de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18,

Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul undu 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire

Vu l’article 25 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ;Article 1er.- LeJ'accuse bonne réception de votre courrier du 10 juin 2016 par lequel vous entendez exercer le droit de réclamation prévu à l'article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Avant tout

directes du 11 août 2016 portant rejet de sa réclamation dirigée contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2011, 2012 et 2013, émis en date du 11 novembre 2015 ;Le 11 novembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes adressa à la société anonyme ...

réclamation du 17 mai 2016 dirigée contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions pour les années 2011 à 2013 émis le 11 novembre 2015 ;Le 3 novembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition RTS », procéda, en application de l’article

à la suite des bulletins d’impôt du 23/11/2016 (La page 11 de la susvisée décision directoriale sur réclamation porte instruction sur les voies de recours et indique clairement que « le recours contre cette décision doit être adressé au Tribunal administratif, 1, rue du Fort Thuengen à Luxembourg dans le délai de trois mois après la date de notification »

tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à la décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro C 24132, du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 14 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août 2017 par l’administration desVu l’

du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 14 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août 2017 par l’administration des Contributions directes, bureau d’impositionVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 août