Décisions des juridictions administ. depuis leur création

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de laConvention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.i a été fixé par écrit et les 1263 articles ont été répartis en douze livres, réglant tous les aspects de la vie des sociétés montagnardes de l'Albanie.Cependant, ce sont surtout les dispositions

conformément à l’article 9 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi relative au droit d’asile ».En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.In addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanian, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that provide primary and secondary services to the populationEn outre,

Cette demande fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », du 11 mai 2007, coulée en force de chose décidée, alors que le demandeur n’a pas introduit de recours contentieux contre ladite décision.J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 11 septembre 2007,

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.In addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanian, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that provide primary and secondary services to the populationEn outre,

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Cependant à la page 11 de l'entretien, toujours dans le contexte des événements de ce jour précis, vous dites « Je me trouvais à l'église lorsque les albanais sont arrivés de partout et lorsqu'

ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur la base de l’article 16 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 30 juin 2008, notifiée par courrier recommandé du même jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juin 2008 par laquelle celui-ci a refusé de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Par décision du 11 juin 2008, notifiée par

Par courrier de leur mandataire du 9 mars 2007, la famille ... fit introduire une demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour sur base humanitaire, sinon d'une attestation de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Ainsi, je suis au regret

Numéro 24717 du rôle Inscrit le 11 août 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24717 et déposée le 11 août 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né led’un mois à partir de la notification de la décision en question, en

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;règlement grand-ducal d'une structure spécifique au sein du centre pénitentiaire destinée à accueillir tous les étrangers faisant

Monsieur ... ... fut entendu les 21 mai, 9 juin et 11 juin 2008 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En vertu des dispositions de l'article 20 § 1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vousEn mains le rapport de l'agent du

Numéro 24716 du rôle Inscrit le 11 août 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24716 et déposée le 11 août 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'

Numéro 24715 du rôle Inscrit le 11 août 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24715 et déposée le 11 août 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2008 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la

Je regrette de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006 et des dispositions de l'article 9§4 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, ce n'est pas le Grand-Duché de Luxembourg, mais la République de Slovénie qui est responsable du traitement de votre demande d'asile,A la suite de l’

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjourressort encore de ladite farde de pièces, qu’en date du 11 juin 2007, un contrat de travail à durée indéterminée fut conclu entre Monsieur ... et une entreprise de construction établie à Luxembourg.par l’administration communale de la Ville de Luxembourg le 11 juillet 2008,

Par décision du 28 mai 2008, envoyée par lettre recommandée le 30 mai 2008, le ministre rejeta cette nouvelle demande de Monsieur ... pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer au courrier de votre avocat du 25 avril 2008

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;autorités guinéennes », à savoir, à l’Ambassade de Guinée à Bruxelles, en date des 3 juin 2006, des 3 et 11 octobre 2006, 9 août

En date du 11 mars 2004, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31