Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la lumière de cette jurisprudence et au regard de ce que des moyens d’annulation tirés en substance de la violation ou de la mauvaise application de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 table essentiellement sur une question d’appréciation par rapport à laquelle le juge du provisoire doit faire usage de ses pouvoirs avec grande parcimonie, le soussigné

Ceci étant dit, un examen même sommaire permet de dégager que les moyens, tirés d’une erreur manifeste d’appréciation, respectivement d’un excès de pouvoir ne présentent pas suffisamment de chances de succès.actuellement soumis en cause, et notamment des attestations testimoniales rédigées de manière vague et non circonstanciée, pour permettre au soussigné

Il renvoie aux éléments d’informations tirés de l’actualité en Ouganda en relatant que ce pays est marqué par des crises politiques récurrentes et desPar ailleurs, il résulterait des pièces versées qu’après avoir été libéré par une juridiction ougandaise, l’intéressé aurait refusé de comparaître à la deuxième audience fixée ce qui, d’après le tribunal,

Pour votre bonne compréhension, je tiens à préciser que Consulat de la Belgique à Yaoundé a recueilli ces informations auprès de la société ....La Commission conclut dans son avis, dont je joins une copie, je cite, qu’ «au vu du dossier et des explications de l’intéressé, que les conditions de l’article 56 de la loi modifiée du 29 août 2008 ne sont plus

Lors des funérailles de son neveu, des coups de feu auraient été tirés en direction de la famille en deuil.Par décision du 6 juin 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 19 juin 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection

y est dorénavant indiqué comme ayant été « ein Handgranate ins Haus und Hof geworfen », les trois autres documents parlent d’un incident non relevé plus en avant devant les premiers juges, ni dans la requête d’appel mais cité par ailleurs par l’appelant lors de son audition, à savoir des coups de fusil qui auraient été tirés par des inconnus lorsque l’pas la

tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant refus de valider l’engagement de prise en charge en faveur d’une tierce personne du 25 octobre 2012 ;article 3 de la même loi

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Concernant les démarches

Ledit arrêté fut notifié à l’intéressé en date du 29 novembre 2010.Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de

Ledit arrêté fut notifié à l’intéressé en date du 29 novembre 2010.Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de

Après vérification, ledit passeport s’avéra être le passeport d’une tierce personne.En date du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministre », prit à l’égard de l’intéressé, ayant alors déclaré se nommer ... et être d’origine somalienne, une décision de retour qui est fondée sur les considérations

Après vérification, ledit passeport s’avéra être le passeport d’une tierce personne.En date du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministre », prit à l’égard de l’intéressé, ayant alors déclaré se nommer ... et être d’origine somalienne, une décision de retour qui est fondée sur les considérations

Si dans un esprit de clarté et de retraçabilité, la Cour est amenée à ne prendre en considération que les moyens contenus dans la requête d’appel alors qu’elle seule s’adresse à l’encontre du jugement dont appel, il n’en reste pas moins que l’appelant reprend dans sa requête d’appel les deux moyens déjà présentés en première instance et tirés respectivement

Si l’appelant rejoint les premiers juges qui, contrairement à la décision ministérielle critiquée n’ont pas mis en doute la crédibilité de son récit, l’Etat maintient sa position initiale en la nuançant en ce sens que le fait pour l’intéressé d’avoir revêtu la protection de journaliste n’a pas été jusque lors mis en doute par la partie publique, mais que,

D’un autre côté, l’avis médical du médecin délégué au ministère de la Santé sur lequel se base la décision ministérielle critiquée ne montrerait pas en quoi la prise en charge de l’intéressé pourrait être réalisée dansLa question se posant actuellement à la Cour, quoique saisie d’un recours en annulation, est celle du caractère de gravité de l’état de santé

présomption des harcèlements téléphoniques mis en avant par l’appelant et son père, l’intéressé conclut qu’il a démontré, au sens de l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, que les autorités étatiques kosovares, incarnées par la police, ont en substance refusé d’offrir une protection contre les persécutions mises en avant.C’est également dans ce contexte qu

Considérant que l’éloignement de l’intéressé vers le Maroc prévu pour le 18 août 2010 avait échoué en raison du comportement de l’intéressé ;Considérant qu’une seconde tentative d’éloignement de l’intéressé était organisée pour le 29 septembre 2010 ;que l’intéressé s’est de nouveau opposé au moment de l’embarquement, de sorte que l’éloignement a dû être une

deux coups de feu auraient été tirés en direction de l’appelant et de son épouse.Dans la mesure où le statut de réfugié est accordé à l’intéressé, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, d’annuler l’ordre de quitter le territoire contenu dans la décision ministérielle précitée du 10 décembre 2009.

2) Si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu’au moment où les circonstances de fait auront cessé ».Ils se contentent de rappeler les mêmes éléments de fait, tirés de leurs

Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de fait ».Vu mon arrêté pris en date du 5 juillet 2010 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;