Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 27 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 30 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesétaient

Par décision du 24 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 27 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Il n'y avait que moi et ma femme qui étions au courant que ces tirs nous étaient destinés » (page 7/18 du rapport d'

Par décision du 24 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen individuel de la demande

Tout détournement, toute communication contraire aux lois et règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits ».Il a encore contrevenu aux dispositions de l'article 13 précité en publiant une communication du collège échevinal comportant des données personnelles des personnes visées, communication qui a été destinée au seul personnel

Par décision du 23 janvier 2016, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 24 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »,

tiers des revenus perçus et déclarés par le sieur ......au titre de sa pension de retraite », le tribunal, sous peine de statuer ultra petita, ne put réformer le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2011, émis le 17 octobre 2012, qu’en ce sens qu’un tiers seulement des revenus provenant de la pension de retraite versée par la CCPPNU aux époux...-..

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.ni comme salarié, ni comme administrateur, de sorte que nonobstant le problème de l’opposabilité de sa démission aux tiers, l'appréciation des conditions de fond de la

Par décision du 24 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 27 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesIl retient

et, en conséquence, a annulé, dans le cadre du recours en réformation, la décision ministérielle visée et ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé, avec condamnation de l’Etat aux frais ;Par arrêté du 21 juillet 2016, notifié à l’intéressé le 25 juillet 2016, le ministre interdit à Monsieur ... l’entrée sur le territoire pour une durée de trois

S'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la ConventionLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait

Par décision du 26 janvier 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015des

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce-intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loiIl y a, à ce sujet, encore lieu de se référer tant à l’article 233 du

Par arrêté du 7 octobre 2016, notifié à l’intéressé le 13 octobre 2016, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une décision d’interdiction de territoire pour une durée de cinq ans.Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par une décision du 7 février 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur

L’intéressé, qui était signalé par la police grand-ducale depuis 2014, ne put s’identifier que par le biais d’un permis de conduire albanais et d’une carte d’identité albanaise.Par un arrêté du 29 janvier 2017, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », constata que Monsieur ... était en séjour

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 12 janvier 2017, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 16 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations

Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur ... une décision de retour comportant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ledit arrêté étant fondé sur les considérations selon lesquelles l’intéressé est démuni de tout document d’

Il ressort du procès-verbal de la police grand-ducale, service police des étrangers et des jeux, établi dans ce contexte en date du même jour, que suivant les indications se dégageant de la banque de données Eurodac, l’intéressé avait été contrôlé en Grèce en date du 10 novembre 2015 en tant qu’« illegaler Ausländer ».Par décision du 13 juillet 2016,

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.et reprend ainsi textuellement l’article 4 (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont