Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Quant à la situation générale au Kosovo, ils se réfèrent à un rapport d’Amnesty International de 2013 qui mentionne que le Conseil européen a fait un appel au renforcement de l’Etat de droit, à la protection des minorités, au respect de la liberté d’expression et à la coopération avec l’EULEX au Kosovo.Ils soulignent encore que le Conseil d’Etat françaisL’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. c) une attestation de prise en charge à l’égard de l’Etat luxembourgeois et de lles administrations relevant de l’Etat et des communes, qui doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, en ce qu’il constitue ni une décision de refus de faire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. introduit en date du 10 février 2014 sous le numéro 33996, c’est-à-dire postérieurement au 3 février 2014, date à laquelle son rapatriement vers l’Albanie a été prévu, le demandeur n’a pas fait état de sa prétendue demande d’asile en France.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Ces aspects sont d'autant plus confortés par le fait qu'en date du 29 juin 2012 les Etats membres de l'Union

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. Monsieur ..... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne pas préciser la teneur des diligences entreprises mais de se limiter à énoncer l’échec des démarches entreprises pour pouvoir exécuter la mesure d’éloignement alors qu’il serait privé de sa liberté.Quant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. tendant à l’annulation d’une décision du 8 avril 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant refus d’accorder un sursis à l’éloignement aux demandeurs en raison de l’état de santé de Monsieur .....J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 18 février 2013 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après désignée par « la directive 2004/28/CE du 29 avril 2004 ».La partie étatique rétorque qu’aux termes de l’article 109 de la loi du 29 août 2008, la décision déférée aurait été prise par le ministre et aurait été signée par un fonctionnaire de l’Etat disposant d’une délégation de signature, en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. En effet, les agents concernés vous auraient relâché et vous ne faites plus état [Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en Gambie.Par ailleurs, vous ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Puisque, dans le cadre de votre travail, vous auriez souvent été dans des maisons appartenant à des responsables du Hezbollah, vous auriez également été accusé d'espionnage pour l'Etat d'Israël.En effet, vous ne faites état d'aucun incident concret et vous n'êtes pas en mesure de corroborer vos allégations parLes Libanais soupçonnés de collaborer avec l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. vous vivriez dans un état de peur permanente et que le Kosovo serait un pays sans lois.CVETKOVIC, qui occupe toujours la fonction de bourgmestre de Partes/Partesh, est réputé pour soutenir activement l'intégration de la population serbe au sein de l'Etat kosovare et d'ignorer les structures parallèles serbes qui existent au Kosovo : « The municipal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saQuant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. S’agissant en outre de faits imputés à des personnes privées, ils ne pourraient en tout état de cause fonder une crainte légitime de persécution que si les demandeurs établissent que les autorités de leur pays d’origine sont en défaut de leur fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.loi de 2007 sur la police d’Etat.Le ministre insista

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saA cet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées, à savoir celles refusant de faire droit à la demande de l’intéressé, celles révoquant ou

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. A cette occasion, elle fit état de ce que sa famille, originaire du nord d’Albanie et pour laquelle l’honneur familialDans ce contexte, le ministre cita divers rapports faisant état, notamment, d’une baisse de la corruption perçue par la population, de l’arrestation, en 2010, de 25a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. considérer comme une décision conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par : « le règlement du 8 juin 1979 », mais comme un courrier informatif au sens de l’article 9 de ce même règlement ne pouvant pas faire l’objet d’unA

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Constitution de l’Etat tunisien par le parlement tunisien le 26 janvier 2014.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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