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19130C.pdf
et des problèmes familiaux qu’il aurait eus avec une des épouses de son père qui l’aurait dénigré publiquement, n’a pas fait état de craintes justifiées de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné qu’il a simplement fait état d’un différend d’ordre familial, qu’il déclare lui-même ne pas avoir fait l’objet de persécutions ou de menacesen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19212C.pdf
Il fait état de l’existence de bordereaux de déclaration de TVA, de copies des Grands Livres comptables, du fait qu’il a rachetéIl estime finalement avoir à bon droit signé le 11 juillet 2003, soit 8 ans avant l’introduction de la demande en autorisation d’établissement, la prestation de serment sur l’honneur de ne pas avoir été déclaré en état de faillite,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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18933.pdf
de Santé au Travail multisectoriel en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du comité-directeur du Service de Santé au Travail multisectoriel du 18 octobre 2004 portant licenciement dans son chef en sa qualité d’employée de l’Etat avec respect d’un délai de préavis de quatre mois venant à échéance le 28
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18950.pdf
Par décision du 8 novembre 2004, le ministre a confirmé sa décision initiale du 22 septembre 2004 tout en réfutant énergiquement les reproches lui adressés ayant consisté à faire état d’erreurs commises lors de la rédaction du rapport d’audition.Il se dégage des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier la conclusion ministérielle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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de Santé au Travail multisectoriel en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du comité-directeur du Service de Santé au Travail multisectoriel du 18 octobre 2004 portant licenciement dans son chef en sa qualité d’employée de l’Etat avec respect d’un délai de préavis de quatre mois venant à échéance le 28
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19105C.pdf
Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il souligne en outre que les motifs économiques dont il a fait état au cours de son audition par un agent du ministère de la Justice, traduiraient son malaise du fait d’avoir été mis à l’écart par lePour le surplus, il fait état de considérations d’ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19123C.pdf
Il échet de retenir que non seulement les déclarations de l’appelant restent à l’état de simples allégations non confortées par un quelconque élément de preuve tangible, mais qu’en outre les nombreuses invraisemblances, incohérences, contradictions et les mensonges relevés à bon droit tant par le ministre de la Justice dans sa décision du 26 avril 2004 que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19131C.pdf
Il fait encore état de ce qu’il aurait fait l’objet de persécutions et de tortures, dans la mesure où il aurait été arrêté « sans aucune raison » par des agents de la gendarmerie lors d’une promenade au bord de la mer et détenu pendant une semaine, au motif que les gendarmes en question l’auraient considéré comme étant un terroriste.Il fait encore état de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19140C.pdf
Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il suit de ce qui précède que l’appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19059C.pdf
de cette audition par un agent du ministère de la Justice, l’appelant a déclaré ne pas avoir sollicité l’asile dans un autre Etat, éventuellement sous une autre identité, ce qui se trouve manifestement en contradiction avec les recherches effectuées par le service de police judiciaire, tel que cela résulte du procès-verbal précité du 21 novembre 2003.Il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19056C.pdf
nature à étayer la réalité des persécutions par lui alléguées, étant donné que son récit restait à l’état de simples allégations.Enfin, ils ont constaté qu’il n’a pas fait état de raisons valables qui l’empêcheraient de profiter d’une possibilité de fuite interne, dans la mesure où les actes invoqués par lui se concentrent tous sur la ville de Tirana.Il fait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19472.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 19472 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2005 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. XXX XXX, né le 28 avril 1978 à XXX (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18748.pdf
Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous-rendre attentif qu'un recours contre ma décision de refus peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au Tribunal administratif, par requête signée d'un avocat.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19023C.pdf
effectivement risqué de se voir condamner à une longue peine d’emprisonnement, de sorte que les craintes de l’appelant doivent, en l’état actuel du dossier, être considérées comme purement hypothétiques.
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19181C.pdf
Bien que les faits ci-énoncés datent de 1993, l’appelante a quitté son pays en juin 2002, et durant ces neuf années, elle fait seulement état de coups de téléphone anonymes et de persécutions policières, ces faits ne pouvant en eux-mêmes constituer des persécutions au sens de la Convention de Genève.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19169C.pdf
Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant fait état d’ennuis non autrement précisés du fait de l’activité politique de son père et de son frère et que les seuls événements concrets qu’il invoque à son encontre, à les supposer établis, remontent à 1996.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19178C.pdf
Par réformation du jugement entrepris, l’appelant sollicite le bénéfice du statut de réfugié politique, sinon le renvoi de l’affaire devant le ministre compétent, dans la mesure où les premiers juges n’ont pas apprécié à leur juste valeur les faits leur soumis, notamment l’état de guerre civile dans lequel le Libéria se trouvait à l’époque concernée où des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19184C.pdf
Ils ont notamment souligné, pour de justes motifs que la Cour adopte, qu’il y a lieu d’analyser la situation de l’appelante par rapport à son pays d’origine, l’Albanie, que, lors de son audition elle n’a fait état d’aucun élément significatif ayant motivé son départ d’Albanie en 1992, et, par voie de conséquence, n’a pas fait état d’une crainte justifiée de
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors que s’il a été condamné dans son pays à une peine d’emprisonnement de 15 années pour homicide et tentative d’homicide, il avait agi en état de légitime défense, lors d’une bagarre générale, que suite à un dépôt de plainte contre la police et l’Les
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19024C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19024C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2004 par Maître Fränk Rollinger, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 15 janvier 1958 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 3 août 1956 à XXX (Macédoine), accompagnés deIls
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- Instance : Cour
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