Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie appelante reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors que ce serait à tort que son argumentation tenant à la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1989 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’aurait pas été retenue alors

administrations et services de l’Etat et à laquelle il soutenait avoir droit comme ayant eu 3 ans d’ancienneté dans le grade P 9 et 6 ans de service depuis sa nomination définitive ;En tant que l’article 98, paragraphes 1 et 5 de la loi du 31 mai 1999 portant création d’un corps de Police Grande-Ducale et d’une Inspection Générale de la Police, loi complétée

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro) de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-3843 Schifflange, 23, rue de l’Industrie, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 juin 2004 prononçant son expulsion du GrandDuché de Luxembourg ;

Le ministre de la Justice informa Monsieur... par décision du 5 juillet 2004, de ce que sa demande a été rejetée comme étant non fondée sur base du constat qu’il n’aurait aucune pièce pour étayer son récit, notamment en ce qui concerne le jugement dont il fait état et que, en ce qui concerne son adhésion au parti politique B.N.F., sa participation se serait

Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leKosovo/ Etat de Serbie-etMonténégro), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à LL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse

notamment qu’il résulterait clairement des faits relatés que Monsieur ... n’invoquerait aucune crainte de persécution de la part des autorisé camerounaises, mais ferait état uniquement d’agissements de l’armée nigériane qui seraient par ailleurs limités à uneLe tribunal constate ainsi que le demandeur base ses craintes de persécution sur l’état de crise

lors en séjour irrégulier au pays, de sorte à être obligée de quitter le territoire, le ministre n’a fait qu’informer la demanderesse sur l’état de la législation en la matière.

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 janvier 2005 instituant à son égard une mesure de

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé la décision litigieuse.

2) d’un régime de protection temporaire, alors que les faits exposés à l’appui de sa demande ne sauraient valablement être discutés en ce qui concerne leur crédibilité et fait valoir qu’il s’est retrouvé dans son pays d’origine dans un état de dénuement total, dont la gravité était de nature à mettre en péril sa propre existence et qu’il doit êtreIls ont

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18588C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2004 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, fonctionnaire d’Etat, et de son épouse, Madame XXX XXX, sans état connu, demeurant ensemble à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunalAinsi, le

Quand un soldat aurait tiré sur XXX XXX le 29 mars 2001, fait restant à l’état d’allégation, il aurait été exclu de l’armée.

Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Le tribunal a justifié sa décision en estimant qu’une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme

Les appelants n’ayant pas fait état d’une persécution, ou d’une crainte de persécution, au sens de la Convention de Genève, il y a lieu de retenir que le tribunal administratif a décidé à bon droit que le ministre de la Justice, par sa décision du 28 janvier 2004, amplement motivée, a valablement pu refuser la demande d’asile lui soumise par les appelants,

L’appelant n’a pas fait état d’actes de persécutions directes à son encontre et ses craintes proviennent d’actes commis par des inconnus privés en raison de son homosexualité.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse, Madame ..., née leétat et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef uneEn l’espèce, les demandeurs ne font pas état d’éléments permettant de retenir dans leur chef une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.cela s’ajoute que les

Nous sommes donc dans l’obligation de vous demander de démolir la construction en question, ceci dans un délai d’un mois à partir de la date de réception de la présente et de remettre le terrain dans son pristin état.Conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Il convient de mentionner finalement l’avis défavorable du 05 juillet 2004 de Monsieur le Procureur d’Etat de Diekirch, dont copie ci-jointe, avis auquel je me rallie et qui est censé faire partie intégrante de la présente décision.Il estime encore que la décision querellée violerait en tout état de cause la loi, étant donné que le ministre n’aurait pas

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant un délai de