Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2. - Le présent arrêté sera expédié à Monsieur le Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d’État qui voudra bien le faire notifier à la personne intéressée en lui remettant copie de la présente, lui faire retirer les permis de conduire en la rendant attentive aux sanctions pénalesLe sursis

Dans ce contexte, vous faites état de deux incidents concrets :Deuxièmement, vous faites état d'un deuxième incident qui aurait eu lieu en juin ou juillet 2016, quand ces mêmes groupes armés, qui « n'ont pas de noms, ils font partie de l'organisation Al Qaeda.Eux, ils ont choisi le nom de l'organisation de l'État islamique au Maghreb » (p.8/20 du rapport d'

protection de l’état existant « Bestandschutz » est garantie par l’application de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, qui est en train d’être révisé dans le cadre d’un projet de loi ».Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les

Vu l’état de santé de l’intéressé ;à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et de l'article 109 de la loi du 29 août 2008, au motif qu'il se contenterait de référencer les dispositions de la loi du 29 août 2008 sans démontrer en quoi les prescrits de ces articles seraient rencontrés par les éléments du cas d’espèce.

En effet, l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement dispose que: « L’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété d’un logement par l’octroi de primes d’épargne, de primes de construction et de primes d’acquisition différenciées suivant le revenu, la fortune et la situation de famille des bénéficiaires.L’

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il se dégage ensuite du dossier administratif qu’une recherche

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire d'une partie de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société à responsabilité limitée ... ... (ci-après : la Société), actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant

vers la France, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 12 novembre 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

En date du 3 janvier 2018, les autorités néerlandaises sollicitèrent des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018

Le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs

Le bois sera mis en œuvre à l'état naturel, c'est-à-dire non raboté et non traité.A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en

Le 11 octobre 2018, Monsieur ...et son épouse, Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

appartient à la personne qui fait état d’un préjudice de démontrer une négligence grave dans le choix et l’application des moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de la mission de service public de la CSSF, cette dernière n’ayant pas vocation à garantir les intérêts individuels des entreprises ou des professionnels surveillés ou de leurs clients ou de

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2015 et 2016 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne

4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

articles 25, 27, 29 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », de la durée de son séjour sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle au

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg déposé au ... du tribunal administratif le 12 mars 2018 pour le compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique de Maître Albert Rodesch, préqualifié, déposé au ... du tribunal administratif le 14 mai 2018 pour

loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 (régime des traitements et avancements)L'article 1er du règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les

déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par