Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juillet 2019 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de saLe

2. la garde de l’enfant par une tierce personne exerçant une activité d’assistance parentale agrée par l’Etat ;3. la garde de l’enfant par un organisme œuvrant dans le domaine socio-éducatif agréé par l’Etat ;Je tiens également à vous informer que le dossier de vos mandants a été examiné dans son intégralité (avec tous les différents avis et certificats

Considérant que l'analyse au niveau du contentieux de l'impôt a révélé que les dires de la réclamante ne prêtent pas à critique en ce qui concerne l'existence d'une seule fiche de retenue d'impôt (principale) en fin d'année 2011, faisant état non pas d'un taux fixe de 12% de retenue, mais rendant applicable le barème ordinaire de l'impôt ;Considérant que des

habitation qui se trouve continuellement à la disposition de son propriétaire, il y a notamment lieu d'entendre celle qui n'est pas occupée par un tiers, tout en se trouvant en état d'être habitée ;conteste que l'immeuble litigieux s'est trouvé continuellement à la disposition des réclamants dès la signature de l'acte notarié de vente en date du 31 janvier

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 août 2019au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question et, en conséquence, a ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé, avec condamnation de l’Etat aux frais ;reproche ne pouvait être

par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 23 août 2019, inscrit sous le numéro 43526, introduit le 4 septembre 2019, étant pendant devant le

juillet 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 23 juillet 2019, inscrit sous le numéro 43402, introduit le 7 août 2019, étant pendant devant

Albanie), de nationalité albanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juin 2019 de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande

Il incomberait ainsi à l'autorité administrative d'engager des démarches, de faire état, et de documenter les démarches qu'elle estimerait requises et qu'elle serait en train d'exécuter afin d'écourter justement au maximum sa privation de liberté.En ce qui concerne tout d’abord le moyen du demandeur relatif à un défaut de motivation de la décision déférée,

Or, en l’espèce, la seule et unique démarche actuellement en cours consisterait dans le relancement du consulat général d’Algérie sur l’état d’avancement de son dossier, cette démarche ne pouvant toutefois être considérée comme mesure suffisante afin d’écourter la durée de sa privation de liberté.En ce qui concerne tout d’abord le moyen du demandeur relatif

Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juin 2019 ordonnant son transfert vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande deEncore le

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.tout état de cause pas de nature à renverser le risque de fuite dans son chef ni à obliger le ministre à libérer le

Asile du 1er juillet 2019 de le transférer vers la Suède, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 29 mai 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

Le 10 août 2016, les autorités luxembourgeoises refusèrent la demande de reprise en charge de Monsieur ... formulée par les autorités belges sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2019 de la transférer vers le Danemark comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que le fait qu’il a, à différentes reprises, fait l’objet de demandes de reprise en charge qui auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur rappelle qu’en application de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, le ministre serait obligé d’exécuter l’état

En date du 3 mai 2018, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'été de l’année académique 2017/2018.financière de l'Etat pour études supérieures, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 27 août 2014 ».Etant donné que ni la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant

Considérant que par jugement du 16 décembre 2016, la société .... pour laquelle Monsieur ... ... agissait comme dirigeant maritime et administrateur a été déclarée en état de faillite ;par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », violation qui serait à sanctionner par la nullité

Le demandeur poursuit qu’il vivrait au Luxembourg depuis 2005 et qu’un rapide aperçu de sa carrière sociale permettrait d’établir qu’il n’aurait pas constitué une charge démesurée pour l’Etat, tout en soutenant qu’il aurait « très souvent travaillé en qualité de plâtrier essentiellement » et qu’il aurait été marié, puis divorcé au Luxembourg.En droit, en ce