Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel,

Par rapport à sa désertion, l'appelant renvoie à un traité d'extradition adopté en l'année 2010 entre la Serbie et le Monténégro prévoyant l'extradition de personnes condamnées pour des crimes passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à 3 ans pour affirmer dans son propre chef un risque d'être jugé en Serbie devant un tribunal militaire pour saPar

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

En décembre 2005, un père d’un de ces hommes condamnés vous aurait retrouvé à Shkodër et vous aurait forcé à payer la somme de 10 millions de leks albanais [deux des hommes condamnés avec l’aide de votre frère]A l’appui de leur recours, et en fait, les demandeurs expliquent qu’au début de l’année 2005, le frère de Monsieur ..., Monsieur ... ...travaillant

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... fut entre-temps incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en exécution d’un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle du 1er mars 2012 l’ayant condamné notamment à 3 ans, dont 9 mois avec sursis, d’emprisonnement du chef de tentative de viol.condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.