Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 22730 du rôle Inscrit le 26 mars 2007en défaveur de la demande de promotion de Monsieur ... au deuxième grade du cadre fermé (grade 13) introduite le 25 avril 2005, tel que cette décision a été confirmée par le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 11 décembre 2006 ;Vu le mémoire, intitulé « mémoire en réplique », déposé au

Numéro 22319 du rôle Inscrit le 20 décembre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22319 du rôle et déposée le 20 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro 22322 du rôle Inscrit le 20 décembre 2006et consort contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22322 du rôle et déposée le 20 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22650 du rôle Inscrit le 6 mars 2007Audience publique du 24 septembre 2007Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22650 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mars 2007 par Maître

Numéro 23433 du rôle Inscrit le 14 septembre 2007Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.3.1972)Vu la requête inscrite sous le numéro 23433 du rôle et déposée le 14 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître

N° 22290 du rôle Inscrit le 13 décembre 2006annulation d’une autorisation de bâtir, référencée sous le n° 2368/2006, « datée au 11 juillet 2006 et délivrée au début du mois d’octobre 2006 » par le bourgmestre de la Ville de Rumelange à Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-..., autorisant celui-ci à construire un garage à côté de sa maison ;En date du

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 23432 du rôle Inscrit le 14 septembre 2007Audience publique du 24 septembre 2007Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.3.1972)Vu la requête inscrite sous le numéro

N° 22265 du rôle Inscrit le 8 décembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22265 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 décembre 2006 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

N° 22382 du rôle Inscrit le 4 janvier 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéà Bolomba (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant actuellement à LVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2007

Numéro 23410 du rôle Inscrit le 7 septembre 2007Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 23410 du rôle et déposée le 7 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à

Numéro 23393 du rôle Inscrit le 30 août 2007Recours formé par Monsieur XXX XXX, Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 23393 du rôle et déposée le 30 août 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la

Numéro 23367 du rôle Inscrit le 24 août 2007Audience publique du 29 août 2007Recours formé par Monsieur XXX XXX contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 23367 du rôle et déposée le 24 août 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 23350 du rôle Inscrit le 21 août 2007Audience publique du 29 août 2007Recours formé par Monsieur XXX XXX XXX contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 23350 du rôle et déposée le 21 août 2007 au

dates des 7 et 16 août 2006 du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire portant approbation de la délibération précitée du 20 juin 2005 ;Domaine des Etangs) », présenté par les architectes SCHEMEL et WIRTZ.Considérant que cette approbation provisoire repose sur un plan initial modifié pour le faire concorder aux exigences formulées par la

à voir le tribunal administratif « constater qu’elle est en droit de réclamer à la Ville de Luxembourg des dommages et intérêts conformément aux articles 27 et suivants de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail en raison de ladite résiliation du contrat de travail »Suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les

Numéro 22150 du rôle Inscrit le 14 novembre 2006Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 ;En date du 14 octobre 2002, Monsieur ..., préqualifié, entra au service de l’Armée luxembourgeoise en tant que soldat volontaire et fit sa promesse solennelle le 24 février 2003 après avoir réussi à

Numéro 22600 du rôle Inscrit le 26 février 2007Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de réfugié ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 22600 du rôle et

N° 22572 du rôle Inscrit le 20 février 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéà Ipamu (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-1140 Luxembourg, 30, route d’Arlon, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires

N° 23261 du rôle Inscrit le 24 juillet 2007Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après dénommé « le ministre », délivra en date du 23 janvier 2004 l’autorisation n° .../B à la société anonyme X. s.a. en

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 23241 du rôle Inscrit le 20 juillet 2007Audience publique du 3 août 2007contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en présence de XXX en matière d'urbanismeVu la requête déposée le 20 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au