Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les époux ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 11 novembre 2008, afin de connaître les motifs se trouvant à la base de leur nouvelle demande de protection internationale.Par décision du 21 novembre 2008, le ministre rejeta cette nouvelle demande des époux ...-... comme étant

En droit, les demandeurs prennent un premier moyen d’annulation tiré d’une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), en soutenant que la décision attaquée constituerait une ingérence non justifiée dans leur vie privée et familiale.Luxembourg depuis plusieurs années et qu’elle y aurait son emploi lui permettant de

En date du 11 septembre 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.De plus, lors des élections parlementaires du 11 mai 2008, le Parti pour une Serbie européenne de Boris Tadic a pu remporter 38,40 % des votes.En outre, votre récit ne contient pas de motifs

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2008 ;En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Etant donné qu’aucun recours au fond n’est prévu en matière de statut de tolérance, tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 », le tribunal n’est pas compétent pour connaître du recours principal en réformation.Le délégué

Il sollicita encore l’octroi d’un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l'entrée et le séjour des étrangers ;Je ne suis également pas en mesure de donner une suite

D’autre part, les demandeurs estiment que la décision déférée serait contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans la mesure où l’Etat, en prenant laLe délégué du Gouvernement rétorque que les articles 10 et 11 de la Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, ci-après « la Convention de Schengen »,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 avril 2007 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime deL'

Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 5 mai 2006 fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 11 décembre 2006 (n° 21792 du rôle), confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 13 mars 2007 (n° 22412C du rôle).Par courrier de son mandataire du 3 décembre 2007, rectifié

Enfin, vous dites d'un côté que les pasteurs de votre église auraient été arrêtés une semaine avant vous (p.11), donc en janvier, cependant plus loin vous indiquez qu'ils auraient été arrêtés en février-mars.A cela s'ajoute que selon l'article 31-(2), e) de la loi modifiée du 5 mai 2006 les actes de persécutions peuvent prendre la forme de poursuites ou

de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de

Par décision du 12 février 2008, leur notifiée le 11 mars 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta cette demande comme n’étant pas fondée, tout en exprimant à l’encontre des demandeurs l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11

dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi

Numéro 25166 du rôle Inscrit le 11 décembre 2008Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 25166 du

En effet, comme l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation desEn droit, le demandeur estime que la décision litigieuse devrait encourir l’annulation en ce qu’elle violerait les dispositions de la loi du 28 mars 1972 et celles contenues à l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux formalités à

réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal ayant accordé à Monsieur ... le statut de protection subsidiaire au sens de l'article 2, e) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;Le 11 juin 2007, Monsieur ... ..., né àPar jugement du 30 avril 2008, après avoir donné acte à Monsieur ... de

à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal ayant accordé à Monsieur ... le statut de protection subsidiaire au sens de l'article 2, e) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;Le 11 juin 2007, Monsieur ..., né àPar jugement du 30 avril 2008, après avoir donné acte à Monsieur ... de ce qu

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2008 par le délégué du gouvernement ;probable que le demandeur serait recherché ou persécuté dans son pays d’origine pour l’un des motifs prévus à l’article 1er, A.risquerait de faire l’objet de menaces graves et individuelles contre sa vie en sa qualité de personne civile en