Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris laVu les

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;1er Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférerLe

déposa une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, laquelle demande fut rejetée par une décision du 4 juin 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 juin 2013, sur le fondement de l’article 11 de la loi du 5 mai 2006Vu les

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges SIMON, en remplacement de Maître Cécile HENLÉ, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2018.avec prière de lui faire parvenir ses objections éventuelles pour le 11 septembre 2015 au plus tard.annuels (article 24 de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par un courrier de son mandataire du 19 avril 2018, Monsieur ... s’adressa au ministère des Affaires étrangères et européennes pour demander l’octroi d’un titre de séjour pour ressortissants de pays tiers prévu par l’article 42 de la loi

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 28 mai 2018, notifiée par envoi recommandé expédié le 29 mai 2018, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers la Finlande

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

Iran), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2018 ordonnant son transfert vers la Suède, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 26 juin 2018, le bourgmestre leur aurait transmis une copie desdites autorisations de bâtir ainsi qu’une copie des plans de construction portant les numéros 1, 7, 8, 9, 10 et 11, de sorte que leur avocat aurait, par

Gambie), de nationalité gambienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers

Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juillet 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer

Par courrier du 11 février 2015, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ci-après désignée par la « société ...Afin de procéder à la vérification de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des

Par décision du 4 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration considéra la demande de protection internationale comme implicitement rejetée en application de l’article 11 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps

L'article 1er du règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat fixe le nombre d'emploi dans le grade P7 à 205.L'article 23 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 concernant les conditions de recrutement, d'instruction

Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer

Par arrêté du 9 août 2017, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », le ministre prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur .....Ledit arrêté, ayant été notifié par lettre recommandée envoyée à l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2017 ;concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de la Vallée de l’Ernz, à l’égard duquel il décida d’émettre un vote positif,

projet d'aménagement particulier est conforme par rapport aux objectifs définis à l'article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004;Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation a valablement pu être introduit à l’encontre des

Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2018 ordonnant son transfert vers la Suède, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de