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tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 octobre 2011, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande de protection internationale ;d'une protection internationale et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision.Par jugement du 19 mai 2010, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29628C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29628C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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à ... (Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 décembre 2011 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à ..., de nationalité kosovare, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 octobre 2011 ayant ordonné le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision implicite de rejet prise par la Commission de surveillance du secteur financier du fait d’avoir gardé le silence pendant un délai de plus de trois mois à compter de l’introduction d’une demande en date du 19 mars 2010 tendant à la communication d’une lettre luiVu l’arrêt
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 décembre 2010 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une délibération du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains ainsitendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Mondorf du 31 mai 2010 portant introduction d’une servitude d’interdiction temporaire de travaux de construction, ainsi que d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains du 25
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28818C.pdf
du 26 mai 2011 (n° 26601 du rôle) en matière d'acte réglementaireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28818C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2011 par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., exploitant agricole, demeurant à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27619.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroréglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;du dépôt d’un mémoire en réponse et en réplique1.L’examen de la légalité externe d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27621.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroréglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;du dépôt d’un mémoire en réponse et en réplique1.L’examen de la légalité externe d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroréglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;du dépôt d’un mémoire en réponse et en réplique1.L’examen de la légalité externe d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroréglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;du dépôt d’un mémoire en réponse et en réplique1.L’examen de la légalité externe d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29558C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2011 (n° 29508 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., Findel, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L 29.8.2008)Vu la requête d’appel inscrite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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en matière de cours d’eautendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 11 décembre 2009, référencée sous le numéroà procéder à la déviation des eaux du cours d’eau «dans l’ancien lit du cours d’eau «communes de ..., ... et ..., ainsi que d’une décision implicite de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28581C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28581C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 mai 2011 par Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'association sans but lucratif ...représentée par son conseil d'administration en fonctions, dirigée contre le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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charge l’examen de sa demande d’asile, de sorte que « le transfert vers l’Italie sera organiséPar un arrêté du même jour, le ministre prit un arrêté de retour à l’égard de Monsieur ..., sur le fondement des considérations suivantes :Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2011 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Monsieur, vous racontez que vous auriez été témoin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à ... (République Démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 novembre 2011 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27894.pdf
Son esprit d'initiative est inexistant et son rendement nettement insuffisant.Je pense que Monsieur ... ne remplit pas les conditions pour obtenir une promotion au grade d'inspecteur dans la carrière moyenne du rédacteur de l'administration gouvernementale et je propose de le suspendre de l'avancement en vertu de l'article 5 (1) de la loi modifiée du 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28610C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 4 avril 2011 (n° 26456 du rôle) rendu à l'égard d'une décision de laCOMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER en matière de fonds d'investissementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28610C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2011 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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