Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, lieu de rappeler que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors

Par décision du 10 février 2014, envoyée par courrier recommandé le 12 février 2014, le ministre de l'Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de l'intéressé et lui ordonna de quitter le territoire.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se

Vu ma décision du 6 octobre 2014 refusant l’autorisation de séjour à l’intéressé, lui notifiée par courrier recommandé le même jour ;Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable;l’intéressé a déposé une

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 2 septembre 2014, est basé sur les considérations suivantes :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d

Par décision du 24 septembre 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandéEn effet, il faut en toute hypothèse que l’intéressé ait tenté d’obtenir la protection des autorités de son pays pour autant qu’une telleQuant au volet de la décision litigieuse portant refus dans le chef du demandeur d’un statut de protection subsidiaire, il y a lieu de relever

En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, une telle demande introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doitSelon l'article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à troisQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé [

Le 23 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », se référant à une décision de refus de séjour prise à l’égard de Madame XXX en date du 22 août 2013 et constatant le fait que l’intéressée s’était néanmoins maintenue sur leLes moyens d’annulation soulevés au fond, d’après le résumé que la demanderesse en

S.A. la fonction d’administrateur-délégué à partir du 4 juin 2012, alors que « la société se trouve valablement engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances et pour toutes opérations par la signature obligatoire et incontournable de l’administrateur-délégué de laIl en découle que l’administration est en droit de vérifier aussi la qualité de salarié de

égard, il aurait appartenu au demandeur, avant de baisser tout simplement les bras et de requérir la protection d’un Etat étranger, de rechercher activement la protection offerte par ses propres autorités et institutions nationales, et non de s’abstenir de toute tentative en ce sens, pour ensuite prétendre que la police ne serait pas intéressée, de sorte que

Par ailleurs, une demande de titre de séjour devrait être introduite par l’intéressé et avisée favorablement par le ministre avant que le premierrecours en annulation en matière de refus d’autorisation de séjour de plus de trois mois aux ressortissants de pays tiers, dont notamment celles en vue d’un regroupement familial.Par ailleurs, force est de constater

Ladite décision, notifiée à l’intéressée le 14 novembre 2014, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l’intéressée est démunie de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors

En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008, une telle demande introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit êtreSelon l'article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire pour une

Par décision du 19 juin 2014, expédiée par lettre recommandée à l’intéressé et avisé 1S'agissant d'actes émanant de personnes privées, en l'occurrence différentes personnes de votre quartier, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la ConventionAux termes de l’article 2 f) de la loi du 5 mai

S'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l'existence doit être misewho speak Bosnian,

Par décision du 3 décembre 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 6 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire

Par décision du 4 avril 2014, envoyée le même jour à l’intéressé par lettre recommandée, le ministre l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... ainsi que sa compagne qui entretemps a également déposé une demande de protection internationale qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protectionOr, une

Par décision du 10 mars 2014, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé leA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

de cet article 6, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé, il résulte toutefois de la jurisprudence que la