Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 13 avril 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 5 avril 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Vu mon arrêté pris en date du 6 avril 2004 décidant

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 5 avril 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Ainsi, le ministre de la Justice aurait sollicité

Considérant que l’intéressé a été intercepté par la Police Grand-Ducale en date du 19 mars [Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possibleConsidérant qu’il

un certificat attestant que l’intéressée est célibataire, veuve ou divorcée ;Afin de bénéficier du regroupement familial, l’intéressée doit prouver qu’elle n’a pas d’autres enfants ou personnes à sa charge et qu’elle n’a pas d’autres parents dans son pays d’origine qui pourraient la prendre en charge.En outre, l’autorisation de séjour ne saurait être

Pour le surplus, je constate que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels, légalement acquis, tels que prévu à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, vous permettant d’assurer votre séjour indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient vous

Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Belgique ;qu’en attendant l’accord de reprise, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Dans son mémoire en

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels ;et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Vu mon

L’intéressée étant majeure, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours

Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile, mais la Grèce.l’intéressé ;Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyageConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 9Considérant qu’il

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyageConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 27Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de sedes Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels ;et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».la Chambre

c) et 13 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’

Vu mon arrêté pris en date du 5 février 2004 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile aux Pays-Bas ;Considérant qu’en attendant l’accord de reprise, l’éloignement de l’intéressé n’est pasConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la

Vu mon arrêté pris en date du 29 janvier 2004 décidant du placement temporaire de l'intéressé;Considérant que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels;qu’en attendant l’accord de reprise, l’éloignement de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en France en date du 29 avril 2003 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du24 juillet 2003 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;Ledit recours, non autrement contesté sous ce rapport, ayant par ailleurs été

du Conseil du 18 février 2003 établissant le critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement », ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile,

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus (En l’espèce, la référence à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi et à l’accès prioritaire aux emplois disponibles de ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen se justifie donc, en principe, face au désir de l’employeur d’embaucher un travailleur de nationalité

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 22 octobreConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de seConcernant d’abord le moyen tiré du fait que le demandeur n’aurait pas reçu la communication de ses droits dans une langue