Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application du paragraphe (2) de l’article 131 cité, l’autorisation de séjour peut être renouvelée après réexamen de la situation de l’intéressé.A l’égard de la seconde condition, notamment de savoir si Monsieur ... peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, il échet de constater que les parties sont en désaccord sur la possibilité

En application du paragraphe (2) de l'article 131 cité, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après réexamen de la situation de l'intéressé.est atteint d’une CIV périmembraneuse petite et restrictive » et nécessiterait un « suivi cardiopédiatrique régulier » et citent des passages du site internet Wikipédia concernant la CIV (communication

Par décision du 12 septembre 2014, notifiée à l’intéressé par affichage public, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Par deux arrêtés du 12

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 28 mai 2015 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 15 juin 2015, reçu le 16 juin 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à l'intéressé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'Or, le

A la lumière de cette jurisprudence et au regard de ce que des moyens d’annulation tirés en substance de la violation ou de la mauvaise application de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 tablent essentiellement sur une question d’appréciation par rapport à laquelle le juge du provisoire doit faire usage de ses pouvoirs avec grande parcimonie, la

raison de l’état de santé de l’intéressé.A la lumière de cette jurisprudence et au regard de ce que des moyens d’annulation tirés en substance de la violation ou de la mauvaise application de l’article 130 de la loi précitée du 29 août 2008 tablent essentiellement sur une question d’appréciation par rapport à laquelle le juge du provisoire doit faire usage

Par décision du 19 mai 2014, notifiée à l’intéressé en mains propres le 2 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », rejeta sa demande en obtention d’une protection internationale comme étant non fondée et lui enjoignit de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Le tribunal nota encore que les informations

l’intéressée présente]dans le pays vers lequel il est susceptible d’être éloigné, peut obtenir une autorisation de séjour pour raisons médicales pour la durée du traitement, sans que cette durée ne puisse dépasser un an, cette autorisation de séjour étant renouvelable après réexamen de la situation de l’intéressé, c’est-à-dire sous condition qu’il soit

Par ailleurs, je tiens à vous informer que Monsieur ... n'a plus d'adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg.Cette disposition prévoit ainsi trois hypothèses dans lesquelles un citoyen de l’Union européenne a un droit de séjour pour une durée supérieure à trois mois, à savoir celle où l’intéressé exerce une activité salariée ou indépendante, celle où

circulation des personnes et l’immigration, le ministre ayant en outre relevé que l’intéressée serait à considérer comme étant une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale, alors qu’elle touchait le RMG depuis le mois de mai 2011.Par décision du 17 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration retira le droit de

130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en raison de l'état de santé de l'intéressée.pathologies présentées par l'intéressée ne nécessitent pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, en précisant : « (...) pas de nouvel

A la lumière de cette jurisprudence et au regard de ce que des moyens d’annulation tirés en substance de la violation ou de la mauvaise application de l’article 131 (2) de la loi précitée du 29 août 2008 tablent essentiellement sur une question d’appréciation par rapport à laquelle le juge du provisoire doit faire usage de ses pouvoirs avec grande parcimonie

A la lumière de cette jurisprudence et au regard de ce que des moyens d’annulation tirés en substance de la violation ou de la mauvaise application de l’article 131 (2) de la loi précitée du 29 août 2008 tablent essentiellement sur une question d’appréciation par rapport à laquelle le juge du provisoire doit faire usage de ses pouvoirs avec grande parcimonie

Je tiens à vous informer que mon projet de venir au Luxembourg est celui de travailler et subvenir seul à mes besoins.Cette disposition prévoit ainsi trois hypothèses dans lesquelles un citoyen de l’Union européenne a un droit de séjour pour une durée supérieure à trois mois, à savoir celle où l’intéressé exerce une activité salariée ou indépendante, celle

A la lumière de cette jurisprudence et au regard de ce que des moyens d’annulation tirés en substance de la violation ou de la mauvaise application de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 tablent essentiellement sur une question d’appréciation par rapport à laquelle le juge du provisoire doit faire usage de ses pouvoirs avec grande parcimonie, le

En premier lieu je tiens à vous présenter mes excuses pour la réponse tardive.matériel fourni est nécessaire pour subvenir aux besoins essentiels dans le pays d’origine de l’intéressé, et, d’autre part, la situation de dépendance doit exister, dans le pays de provenance du membre de la famille concerné, au moment où il demande à rejoindre le citoyen de l’

matériel fourni est nécessaire pour subvenir aux besoins essentiels dans le pays d’origine de l’intéressé2, et, d’autre part, la situation de dépendance doit exister, dans le pays de provenance du membre de la famille concerné, au moment où il demande à rejoindre le citoyen de l’Union dont il est à la charge3.considérés comme ayant été rédigés in tempore

Il ressort encore d’un procès-verbal de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg du 5 novembre 2014, qu’à la date en question, Monsieur... fit l’objet d’un contrôle de police au moment où il était en train de discuter de manière violente avec une tierce personne.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignationAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que

A la lumière de cette jurisprudence et au regard de ce que des moyens d’annulation tirés en substance de la violation ou de la mauvaise application de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 table essentiellement sur une question d’appréciation par rapport à laquelle le juge du provisoire doit faire usage de ses pouvoirs avec grande parcimonie, le soussigné