Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 7 novembre 2016, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et deAttendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’

Par décision datée du 27 décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers les Pays-Bas sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 9 février 2017, notifiée à l’intéressé le même jour en mains propres, le ministre de l’Immigration et

Par arrêté séparé du même jour, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivants :Vu ma décision du 17 mai 2016 refusant une autorisation de séjour à l'intéressé au sens de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

A toutes fins utiles, je tiens à vous informer qu’il vous est loisible d’introduire un recours contre la présente décision de refus auprès du tribunal administratif dans le mois qui suit la présente.L’homologation des qualifications professionnelles obtenues dans un pays tiers serait visée par les dispositions de l’article 2, paragraphe (2) de la directive

Dans ce contexte, elle fait état de ce que la vie économique générale comprendrait la production et la distribution de biens économiques et les prestations de services de toutes espèces, exigeant que l'activité soit reconnaissable aux tiers comme participation à la vie économique générale.En ce qui concerne les trois autres critères d’appréciation cités ci-

Par décision du 30 novembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 1er décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », rejeta les demandes de protection internationale de Monsieur ... et de Madame ... comme étant non fondées sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en leur

Par décision du 6 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le

L’Etat, rejoint en ses plaidoiries par la société ..., contre cette argumentation en relevant que les conditions légales pour obtenir une mesure provisoire ne seraient pas remplies en cause, les parties défenderesse et tiers-intéressée contestant tant le risque d’un préjudice grave et définitif que le caractère sérieux des moyens de l’association momentanée.

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 22 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en

intéressées.décembre 2009, suite à des observations formulées par des parties intéressées.vrai, tandis que cette modification ponctuelle du PAG s’est par ailleurs opérée sans réclamation des parties tierces intéressées.Eu égard au principe de proportionnalité et à l’adéquation au but recherché, des dépassements n’excédant pas un tiers de la valeur initiale

la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;2. – L’intéressé devra quitter le

Il découle encore de ce rapport que l’intéressé reconnut nePar arrêté du 20 octobre 2015, notifié le lendemain, le ministre prit à l’encontre de l’intéressé une mesure de rétention administrative au Centre de rétention.Par jugement du 14 janvier 2016, portant le numéro 37365 du rôle, le tribunal administratif déclara justifié le recours contentieux introduit

Par un second arrêté du même jour, notifié également à l’intéressée le même jour, le ministre ordonna le placement de Madame... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté.Par arrêté du 10 décembre 2015, notifié à l’intéressée le lendemain, le ministre prorogea pour une nouvelle durée d’un mois la mesure de

nécessaire, l’Etat assiste l’intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes.Il en est de même pour les actions qui seraient intentées par des tiers ou par les autorités judiciaires contre le fonctionnaire en raison de sa qualité ou de ses fonctions devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 8 mars 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’

de personnes tierces mais également souvent de la part des membres de leur propre famille, sans que les autorités en place ne sauraient y remédier, faute de capacité à agir.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

Par une décision du 15 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter leS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être

un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le Règlement Dublin II », laquelle fut acceptée en date du 16 décembre 2013, de sorte que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » se déclara incompétent par décision du 14 janvier 2014 pour examiner la demande de protection internationale sus-visée.introduite dans l’un des