Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... est et a donc toujours été à charge de l’Etat.Monsieur ... est et a donc toujours été à charge de l’Etat ».Il est donc impossible que la mère de votre mandant serait à charge de ce dernier, mais tout au plus à charge de l’Etat luxembourgeois qui octroie une indemnité à votre mandant.constater que votre mandant est à charge de l’Etat comme vous

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

serait atteinte, et de ne plus être en mesure de procéder aux examens médicaux requis par son état de santé.revêtant pas le caractère de gravité requis pour être qualifiées de persécutions, dans la mesure où il ne serait fait état d’aucun incident concret hormis de simples menaces.En tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes privées,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 février 2014visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux frais ;A travers un jugement du 12 février 2014, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme et le déclara justifié, de manière à ordonner, par

état n'étaient pas commises par des rebelles venant des pays voisins.Les mêmes groupes ethniques et tribus peuvent d'ailleurs être présents dans plusieurs Etats comme leurs zones d'habitations dépassent souvent les frontières politiques.Vous mentionnez aussi que les personnes menacées par des pro-Alassane auraient été tuées tout de suite alors que vous

Se prévalant de l’article 26, paragraphe 5, de la loi du 5 mai 2006 consacrant la crédibilité d’un récit cohérent même en l’absence de preuve documentaire, l’appelant soutient qu’il ferait état de craintes de persécution en raison de sa race, de sa religionEn l’espèce, l’appelant fait en substance état, d’une part, de menaces subies de la part de membres de

conclusion qu’ils n’ont pas fait état et n’ont pas établi des raisons de nature à justifier dans leur chef dans leur pays d’origine une crainte justifiée de persécutions pour les motifs énumérés à l’article 2, sub d) de la loi du 5 mai 2006, à savoir du fait de leur race, de leur religion, de leurs opinions politiques, de leur nationalité ou de leur

A titre subsidiaire, le demandeur estime qu’il remplirait les exigences de l’article 37 b) de la loi du 5 mai 2006, de sorte qu’il y aurait lieu de lui accorder le statut de la protection subsidiaire, qui lui devrait être octroyé en tout état de cause en application du principe de précaution.En ce qui concerne la mise en cause de la crédibilité du demandeur,

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16, paragraphe 1e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers

transpose en droit interne l’article 13, paragraphe 2, point a) de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après « la directive 2004/38/CE », et que le droit de l’Union,

orientation sexuelle, la Cour rappelle à cet égard que la simple invocation de documents faisant état, de manière générale, de violations des droits de l’homme ou de discriminations de minorités sexuelles dans un pays ne suffit pas à établir à suffisance que tout membre d’une telle minorité a des raisons de craindre d’être persécuté au sens de la loi du 5

Sous réserve qu’il remplit les conditions fixées à l’article 86 de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers qui a obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l’Union a le droit de séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée supérieure à trois mois, dans les cas suivants :Conformément à l’article

Le tribunal conclut que les demandeurs étaient restés en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social

Quant à la situation générale au Kosovo, ils se réfèrent à un rapport d’Amnesty International de 2013 qui mentionne que le Conseil européen a fait un appel au renforcement de l’Etat de droit, à la protection des minorités, au respect de la liberté d’expression et à la coopération avec l’EULEX au Kosovo.Ils soulignent encore que le Conseil d’Etat françaisL’

c) une attestation de prise en charge à l’égard de l’Etat luxembourgeois et de lles administrations relevant de l’Etat et des communes, qui doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, en ce qu’il constitue ni une décision de refus de faire

introduit en date du 10 février 2014 sous le numéro 33996, c’est-à-dire postérieurement au 3 février 2014, date à laquelle son rapatriement vers l’Albanie a été prévu, le demandeur n’a pas fait état de sa prétendue demande d’asile en France.

Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Ces aspects sont d'autant plus confortés par le fait qu'en date du 29 juin 2012 les Etats membres de l'Union

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Monsieur ..... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne pas préciser la teneur des diligences entreprises mais de se limiter à énoncer l’échec des démarches entreprises pour pouvoir exécuter la mesure d’éloignement alors qu’il serait privé de sa liberté.Quant

tendant à l’annulation d’une décision du 8 avril 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant refus d’accorder un sursis à l’éloignement aux demandeurs en raison de l’état de santé de Monsieur .....J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 18 février 2013 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de