Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 3 septembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la réadmission de Monsieur ... en application de l’article 20, paragraphe (5), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

transfert vers l’Italie, Etat compétent pour le traitement de sa demande d’asile.ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de

Le 7 avril 2017, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a versé au greffe du tribunal administratif une copie du dossier administratif et que les demandeurs n’ont pas fait état d’éléments qui leur feraient défaut ni d’éléments qui leur permettraient d’affirmer qu’ils n’auraient pas eu communication de l’ajoutent,

Le 10 août 2015, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.A cet égard, Monsieur ... fait état de mauvais traitements

Par jugement du 2 mars 2018 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.serait que lors du décès de l’associé du demandeur, la société n’aurait plus été en état de « survivre » et serait tombée en faillite peu de temps après.En cas de refus par l’ADEM du paiement d’une

Etat, une protection internationale.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut, également sur base du constat de l’absence de crédibilité de ses déclarations, que Madame ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’elle courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18

Pour le surplus, la candidate ne fait état d'aucun titre de formation de médecin avec formation médicale de base.En droit, la demanderesse conclut en premier lieu à un défaut de motivation de la décision de refus en violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et

Quant au fond, le demandeur remet en cause le bien-fondé du test pratique et de l’analyse médicale quant à leur conclusion de l’existence d’une inaptitude, dans son chef, à conduire un véhicule automobile, dans la mesure où ceux-ci n’auraient pas fait état d’éléments graves, réels, sérieux et objectivement vérifiables en ce sens.Il critique encore, d’une

2. - Le présent arrêté sera expédié à Monsieur le Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d’État qui voudra bien le faire notifier à la personne intéressée en lui remettant copie de la présente, lui faire retirer les permis de conduire en la rendant attentive aux sanctions pénalesIl

La commune de Manternach donne par ailleurs à considérer qu’il n’existerait en tout état de cause aucun droit subjectifEn tout état de cause, le moyen serait non fondé alors qu’à travers le courrier du 11 octobre 2017, les demandeurs se seraient vus non seulement informer du sort de leur réclamation, mais également des motifs à la base du refus leur opposé,

décembre 2015, alors qu’ils auraient uniquement fait état de deux agressions.En tout état de cause les actes en question émaneraient de personnes privées sans lien avec l’Etat, de sorte qu’ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève qu’en cas de défaut de protection des autorités politiques pour un des

4 octobre 2018, n° 39421 du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.Avant de statuer, le ministre vérifie la conformité et la compatibilité du projet de plan d’aménagement général avec les dispositions de la loi, et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, avec ses règlements d’exécution ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en

obtenir un gain au sens de la loi fiscale doivent être réalisables et qu’il ne suffit pas qu’elles se manifestent sous l’aspect d’efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d’Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante)Le représentant étatique se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1958,

Il incombe en effet à chaque Etat souverain d'organiser librement le service militaire sur son territoire et des poursuites ou une sanction en raison de la désertion ne peuvent pas, enDe ce fait, les motifs dont vous faites état ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements

A cet égard, l’argumentation du demandeur suivant laquelle il aurait été dans l’impossibilité d’identifier le signataire de la décision manque en tout état de cause de pertinence, étant donné qu’elle n’est pas de nature à affecter la question de la compétence de l’auteur de la décision.vie familiale, de l’état de santé du ressortissant de pays tiers et du

Il incombe en effet à chaque Etat souverain d'organiser librement le service militaire sur son territoire et des poursuites ou une sanction en raison de la désertion ne peuvent pas, enDe ce fait, les motifs dont vous faites état ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements

UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », sanssur base

A ce sujet, vous faites également état de présumées mises en garde à vue pendant 24 heures de vous et d’autres membres de votre famille.A ce sujet, vous faites état de gardes à vue de 24 heures auxquelles vous ainsi que d'autres membres de votre famille auriez été contraints.d'une sévérité disproportionnée du fait de sa race, de sa religion, de sa